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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
686611e0957d68b57534e390
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et qu'aucun choc émotionnel n'a été constaté le jour de sa remise.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01925_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
juin 2020 ; - la décision n° 2020-599 du 19 juin 2020 du CHU de Nantes portant refus d’imputabilité au service de ses arrêts de travail du 24 juillet 2019 au 6 juillet 2020, ensemble la décision implicte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02022_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur la légalité de la décision implicite du maire de Sauvagnon : 7. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02745_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Une décision implicite de rejet est née le 11 juillet 2021 du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1233656d26d0f8b57d69
25 avril 2023
25 avril 2023
[I] (l'allocataire) a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu le tribunal judiciaire de Lyon, d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02563_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B a saisi la commission nationale d'agrément et de contrôle d'un recours administratif préalable, que cette commission a implicitement rejeté.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00234_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04310_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
agricole (SCEA) Les Coussillons et la société civile immobilière (SCI) Mas du Grand Bois ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Gilles a implicitement
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cb0
20 novembre 2003
20 novembre 2003
livrer et démarcher la clientèle essentiellement composée d'hôtels restaurants au cours d'une vaste tournée de 4 jours ; Considérant que l'horaire de travail était fixé à titre indicatif dans le contrat
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01216_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAPV du Vivier a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle l'État a rejeté sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02055_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Si cette irrecevabilité peut être couverte, en cours d'instance, par l'intervention d'une décision expresse ou implicite, il est loisible au juge, tant qu'aucune décision n'a été prise par l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00381_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
la décision du 31 août 2020 ainsi que de la décision implicite rejetant le recours hiérarchique, et a rejeté le surplus de ses demandes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00754_20250827
27 août 2025
27 août 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, sous le n° 2101526, d'annuler les décisions implicites
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00313_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
S'il constate que la régularisation a été effectuée, le juge rejette le recours dont il est saisi.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01140_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00246_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A un permis de construire une maison individuelle avec garage sur un terrain situé Route de Fuveau, Quartier les Barreliers, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02382_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auto pièces réemploi Coubron (APRC) a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
est établi que l'écart constaté résulte d'une fausse déclaration du bénéficiaire constituée par la fourniture intentionnelle de données erronées dans la demande de paiement, le montant d'aide calculé
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01436_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Guignard a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Noizay a implicitement rejeté la demande de publication d’une tribune
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
652a30a47ed1ea8318112564
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il est constant que le contrat de travail ne prend fin qu'à l'issue du délai de préavis, même si le salarié est dispensé de l'effectuer. Ni M.
Source officiellePage 24 sur 1026