Par jugement du 4 février 2011, le tribunal judiciaire d'Avignon a arrêté un plan de redressement au profit de Monsieur [R] [N] selon les modalités suivantes : règlement immédiat des créances n'excédant

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2013, le Crédit agricole a déclaré ses créances entre les mains du représentant des créanciers.

et toutes autres charges et qu'elle se trouve ainsi à jour de l'ensemble du règlement de ses créances courantes et qu'elle n'a généré aucun passif postérieur à l'ouverture de la procédure collective.

La SCI Miriam Immo ayant procédé à des règlements, le syndicat des copropriétaires a actualisé sa créance à la somme de 4.018,54 euros.

12 octobre 2009 : 'Règlement CRP', Honoraires réglés s/divers contentieux' et 'Remboursement cpte prorata cessionnaire' et à fournir tous justificatifs les concernant ainsi qu'un état complet des créances

[Z] visant à la privation de la créance de restitution du capital de la banque, à tout le moins de la déclarer irrecevable et de le condamner en conséquence à lui régler la somme de 16 990 euros en restitution

sa créance au titre du redressement judiciaire de M.

en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL Evolution en qualité de mandataire judiciaire.

[Z] à régler à Mme [L] la somme de 4.571 € ; - condamné M. [Z] à régler à Mme [L] la somme de 704 € ; - débouté Mme [L] de sa demande d' intérêt légal ; - condamné Mme [L] à régler à M.

- sa créance était éteinte à l'ouverture de la procédure puisque le jugement de liquidation judiciaire est postérieur (5 décembre 2012) au dernier paiement fait, - il n'y avait lieu à déclaration de

au liquidateur un délai de 18 mois à compter du terme du délai de déclaration de créances pour établir la liste des créanciers et la transmettre au juge-commissaire titulaire avec ses propositions, - fixé

la créance de M.

ses créances à la procédure, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une mise en demeure, le droit spécial sur les procédure collectives primant les règles d'ordre général.

Le 6 mai 2020, la banque a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire à hauteur de 39 911,49 euros au titre du solde débiteur du compte courant.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mai 2022, remise à son destinataire le 6 mai, le mandataire judiciaire a avisé le créancier que sa créance était contestée avec une proposition de rejet

a jugé que la créance faisait l'objet d'une contestation sérieuse, la désignation d'un expert judiciaire venait bien au soutien d'une demande principale.

au jugement d'ouverture et a jugé qu'au regard de l'impossibilité de distinguer les créances antérieures des créances postérieures au jugement d'ouverture il existait une contestation sérieuse.

du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

au jugement d'ouverture, son dirigeant ayant déposé une somme de 15.000 euros sur le compte CARPA de son conseil qui a été ensuite remise au mandataire judiciaire pour le paiement des créances nées postérieurement

Le mandataire judiciaire de la société Appartis'Immo lui a répondu que le délai de déclaration de créance avait expiré le 16 septembre 2021 et que la déclaration de créance se trouvait frappée de forclusion