A l'audience devant le juge des libertés et de la détention il avait d'ailleurs un comportement de mineur même si, il en a vu pendant son parcours.

[V] [R] [M], - d'ordonner la main levée de ladite mesure et la mise en liberté immédiate du requérant, A l'audience, M.

COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 13/07/2022 ------------- République Française Au nom du Peuple Français

été entachée du fait de ses accusations inexactes.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Denise, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2207817 du 25 septembre 2023 de la présidente

Par requête reçue le 24 avril 2023, le préfet de la haute Garonne a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de nouvelle prolongation de cette rétention.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 2 mars 2023, Mme A épouse B, représentée par Me Dominguez, demande à la cour : 1°) d'annuler

[B] ne justifie d'aucune demande d'asile en Italie dont il n'a pas fait état ni tout au long de la procédure ni devant le juge des libertés et de la détention en première instance, alors même que la préfecture

et mis en liberté sous contrôle judiciaire le 9 avril 2011 par ordonnance de non-prolongation de la détention rendue le Juge des Libertés et de la détention ; Que, renvoyé devant le Tribunal correctionnel

demande de mise en liberté de M.

et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille rejetant la demande de mise en liberté de Monsieur [V] [S].

Au fond, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande en troisième prolongation de la rétention administrative dont fait l'objet M.

Il soulève in limine litis la nullité de la procédure, l'audience devant le premier juge s'étant tenu par téléphone, suite à un mouvement de grève des policiers et demande en conséquence la remise en liberté

et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée

pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.

Ses demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence seront donc rejetées.

Au titre de son préjudice moral il demande une somme de 10 000 ¿ en faisant valoir qu'il du subir la détention et un contrôle judiciaire dans une affaire criminelle alors qu'il n'était mis en examen que

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024 ARRÊT : Par défaut, Prononcé publiquement par mise à disposition

[V] de ses demandes, et, à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions, qui ne sauraient excéder la somme de 21 000 euros, la demande formulée par M.