d'annuler l'ordonnance n°2218512/3, en date du 11 juillet 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, de faire droit à sa demande de provision et de condamner la RATP à lui verser la

Me [O] a édité quatre factures de demande de provision : - une facture du 9 mai 2023, d'un montant de 13 200 € HT, soit 15 840 € TTC ; - une facture du 27 juin 2023 d'un montant de 15 000 € HT, soit

Elle rétorque également que la demande de provision n'est pas visée dans le dispositif des conclusions, qu'elle n'est pas justifiée ; que s'agissant des expertises demandées, une transaction a été signée

de l'ordonnance n° 2412993 rendue le 14 novembre 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, le renvoi du dossier au tribunal administratif de Melun ou le rejet de la demande

Dès lors, la demande de provision sera rejetée ; l'ordonnance déférée sera infirmée en ce sens.

en ce qu'il a débouté la société STF Montenot de sa demande de condamnation pour résistance abusive et de sa demande de provision ad litem, Statuant à nouveau, - juger que l'extension de garantie

La demande de provision, évoquée en page 11 de la discussion, n'était, quant à elle, pas reprise dans le dispositif.

[F] n'a pas détaillé la première facture, ne lui a jamais indiqué quel serait le montant global, a pratiqué un taux horaire excessif de 400 €, que, pour toute explication, il a adressé une nouvelle demande

Sur les demandes de provision La cour rappelle que, en matière de référé, les demandes de provision ne peuvent qu'être fondées sur les dispositions de l'article R. 1455-7 susvisé.

; Déboute le syndicat du [Adresse 8] de sa demande d'indemnité provisionnelle à l'encontre de la société SEM ; Rejette les appels en garantie des parties formés au titre de cette condamnation provisionnelle

Sur la demande de provision : 2.

*autres demandes M.[O] qui, pour être déclaré recevable en son action, succombe en ses demandes provisionnelles et provisoires, supportera les dépens de la présente instance.

femme à conserver l'usage du nom du mari, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, dit n'y avoir lieu à désignation d'un notaire liquidateur, débouté Joël Y... de sa demande

Par ordonnance en date du 4 juin 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg a : 1) constaté que Mme [X] [N] et Mme [O] [U] se désistaient de leur demande de provision, compte

- sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

de désignation d'un administrateur ad'hoc aux fins de gérer le GAEC, de sa demande d'expertise et de sa demande de provision - que les associés du GAEC [U] réunis en assemblée générale convoquée le

Par ordonnance contradictoire du 12 février 2025, le premier juge a : - déclaré le juge des référés français internationalement incompétent pour connaître de la demande de provision formée par Mme [T

par la partie qui demande une provision, sans tenir compte d'une éventuelle créance distincte que le défendeur détiendrait sur le demandeur.