à Monsieur Y... la somme de 14.127,93 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ;- déclaré recevable la demande reconventionnelle formée par

Aluminium une ordonnance portant injonction de payer la somme de 14 748,08 euros en principal ; 26,97 euros d'intérêts légaux ; 931,65 euros d'intérêts contractuels ; 200 euros d'indemnité forfaitaire

Tribunal civil de Milan sur opposition de la société VEOLIA PROPRETE SA, ce avec toutes les conséquences de droit, dont le caractère non exécutoire sur le territoire français de l'arrêté d'injonction

, - Dit, en outre, que faute de déférer de quelconque de ces injonctions dans le délai imparti, il encourra une astreinte de 30 000 FCFP par jour de retard durant trois mois passé ce délai il pourra de

déclaré recevable l'opposition de M. et Mme [I] [M], dit que l'ordonnance d'injonction de payer n'ayant pas été régulièrement signifiée dans le délai de six mois de sa date est non avenue et débouté la

de payer, par M.

Par ordonnance portant injonction de payer en date du 16 novembre 2020, le président du tribunal de commerce de Carcassonne a condamné Mme [M] [E] à payer la somme en principal de 32 496,37 euros et celle

de payer du 7 décembre 2023 Dit que la créance de la BPACA est certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société MF CALLEN et des consorts [V] [Z] et [B] Condamne la société MF CALLEN a payer

par Monsieur [H] [F] ; mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 1er août 2022 par le tribunal de proximité de Haguenau, et statuant à nouveau : condamné Monsieur [H] [F] à payer

L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.'

de payer déposée au greffe, cela ne signifie pas pour autant que, dans l'hypothèse où le créancier a recherché l'obtention d'un titre exécutoire en déposant une requête en injonction de payer, le défaut

JLL/CDNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 22/05/2006 Dossier : 04/04106 Nature affaire :Demande en paiement relative à un contratAffaire :Michel X... - Etablissements CENTRE SECURITE

[J] explique que l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire du 10 janvier 1995 a été signifiée le 19 mai 2017 par la partie intimée.

de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non

Sur l'exécution par les époux [H] de l'injonction du tribunal d'instance : En 2018, le tribunal d'instance a fait injonction aux époux [H] d'installer et d'entretenir sur leur parcelle une séparation

Par jugement du 22 octobre 2019, le tribunal de commerce de Compiègne, saisi par l'opposition de la société Alfi ACC à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 24 septembre 2018 lui enjoignant de payer

La société [V] ayant cessé de payer les loyers, la société Parfip a obtenu contre elle une injonction de payer.

FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Par jugement du 24 octobre 2023, le tribunal de commerce de Pau, statuant sur opposition à une injonction de payer formée par Mme [M] [E],

Injonction sera par conséquent décernée à Mme [T] de régulariser une déclaration de revenus au titre de l'année 2011 auprès de l'URSSAF Pays de la Loire et d'en justifier auprès de la cour, avant le 30

à payer à M.