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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00153_20260424
24 avril 2026
En l’absence de réponse, il a saisi le tribunal administratif de Lille d’une requête tendant, d’une part, à l’annulation de la décision rejetant implicitement sa demande de rectification de son prénom
1ère Chambre
DCA_23NT02363_20250408
8 avril 2025
et numérique conclut au rejet de la requête.
5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
D'une part, il résulte de l'instruction qu'à la suite du rejet de ses observations formées sur la proposition de rectification du 18 décembre 2015, la SARL Le Fusillo a sollicité auprès de l'administration
Pôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b72a4
17 novembre 2017
Par jugement du 3 février 2016, le tribunal de grande instance de Paris a accueilli la fin de non recevoir soulevée par la banque et a condamné Monsieur et Madame [S] au paiement d'une indemnité de 3 500
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03065_20230706
6 juillet 2023
Par un jugement n° 1603903 du 23 novembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel, a prononcé la décharge partielle de ces impositions et rejeté le surplus
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
Par un jugement n° 2003130 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
3ème Chambre Commerciale
670f585d4ad0d5ee7d7e5d94
15 octobre 2024
Les sociétés GRAPHIGROUP et GRAPHIC REACTION GROUP ont saisi le juge des référés d'une requête en rectification matérielle aux fins de remplacer ATHANOR SAS dont le siège social est situé [Adresse 11]
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
, statuant comme juge d'appel dans le cadre de l'effet dévolutif, des autres moyens soulevés en première instance, mais non l'annulation du jugement pour irrégularité puis l'examen des conclusions de première
Pôle 1 - Chambre 10
6438f33ba942a604f5e937aa
13 avril 2023
Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a rejeté l'argumentation de Mme [L] [Z] en relevant qu'elle ne justifiait pas du règlement de la somme de 460 euros prétendûment effectué par chèque et a considéré
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre, la SC MPGT et la SCI L'île aux rêves relèvent appel du jugement du jugement du 2 mars 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la société Primo EURL n'est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
7ème chambre
DCA_22PA00141_20230203
3 février 2023
Par un jugement du 16 novembre 2021, dont il relève appel, le tribunal a rejeté sa requête. 2.
Rétentions
63104b794709e24f13d553c1
30 août 2022
PRETENTIONS DES PARTIES La conseillère rectifie d'office les deux erreurs matérielles affectant l'ordonnance contestée à savoir la date de dépôt de la requête constestée qui est le 25 août 2022 et
5ème chambre
DCA_25NT01893_20260407
7 avril 2026
C... un visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2318410 du 28 mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Chambre des Rétentions
69994d0acdc6046d47328580
16 janvier 2026
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
254 261 euros et, par son article 2, a prononcé le rejet du surplus de la requête.
3ème chambre famille
6260f92a6d9e13277d6e3877
20 avril 2022
du tribunal judiciaire de NÎMES en date du 14 avril 2021 rectifié par jugement du 12 mai 2021.
Ch. Sociale -Section B
6780bae8f25437b69df75bc6
9 janvier 2025
, - ordonné la régularisation et la rectification du bulletin de paie de janvier 2023, - ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés - ordonné la remise des bulletins de salaire des
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
Par un jugement du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 247 757 euros, et a rejeté le surplus des conclusions de la société.
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c86
15 avril 2021
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 279 DU 15 AVRIL 2021 R.G : No RG 20/00493 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7E-DHJC Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise
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