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5 677 résultats pour « jugement rejetant une requête en rectification (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00153_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

En l’absence de réponse, il a saisi le tribunal administratif de Lille d’une requête tendant, d’une part, à l’annulation de la décision rejetant implicitement sa demande de rectification de son prénom

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02363_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03646_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

D'une part, il résulte de l'instruction qu'à la suite du rejet de ses observations formées sur la proposition de rectification du 18 décembre 2015, la SARL Le Fusillo a sollicité auprès de l'administration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b72a4

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Par jugement du 3 février 2016, le tribunal de grande instance de Paris a accueilli la fin de non recevoir soulevée par la banque et a condamné Monsieur et Madame [S] au paiement d'une indemnité de 3 500

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03065_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un jugement n° 1603903 du 23 novembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel, a prononcé la décharge partielle de ces impositions et rejeté le surplus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02244_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Par un jugement n° 2003130 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

670f585d4ad0d5ee7d7e5d94

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les sociétés GRAPHIGROUP et GRAPHIC REACTION GROUP ont saisi le juge des référés d'une requête en rectification matérielle aux fins de remplacer ATHANOR SAS dont le siège social est situé [Adresse 11]

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03214_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

, statuant comme juge d'appel dans le cadre de l'effet dévolutif, des autres moyens soulevés en première instance, mais non l'annulation du jugement pour irrégularité puis l'examen des conclusions de première

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f33ba942a604f5e937aa

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a rejeté l'argumentation de Mme [L] [Z] en relevant qu'elle ne justifiait pas du règlement de la somme de 460 euros prétendûment effectué par chèque et a considéré

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00822_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre, la SC MPGT et la SCI L'île aux rêves relèvent appel du jugement du jugement du 2 mars 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00014_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la société Primo EURL n'est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00141_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Par un jugement du 16 novembre 2021, dont il relève appel, le tribunal a rejeté sa requête. 2.

Source officielle
CA

Rétentions

63104b794709e24f13d553c1

Appel

30 août 2022

30 août 2022

PRETENTIONS DES PARTIES La conseillère rectifie d'office les deux erreurs matérielles affectant l'ordonnance contestée à savoir la date de dépôt de la requête constestée qui est le 25 août 2022 et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT01893_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

C... un visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2318410 du 28 mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69994d0acdc6046d47328580

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02834_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

254 261 euros et, par son article 2, a prononcé le rejet du surplus de la requête.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6260f92a6d9e13277d6e3877

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

du tribunal judiciaire de NÎMES en date du 14 avril 2021 rectifié par jugement du 12 mai 2021.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bae8f25437b69df75bc6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, - ordonné la régularisation et la rectification du bulletin de paie de janvier 2023, - ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés - ordonné la remise des bulletins de salaire des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04240_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Par un jugement du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 247 757 euros, et a rejeté le surplus des conclusions de la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c86

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 279 DU 15 AVRIL 2021 R.G : No RG 20/00493 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7E-DHJC Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise

Source officielle

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