La caisse a réclamé à la société [3] le solde représentatif de la majoration de rente immédiatement exigible pour un montant de 57 176,69 euros.

[U] [W] de sa demande au titre d'une majoration de rente ; - préciser le champ de la mission d'expertise médicale de la manière suivante: « Décrire les lésions en lien strictement avec l'accident du

octobre 2015 est imputable à une faute inexcusable de son employeur, la société [11] - ordonné la fixation au maximum de l'indemnité de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale - dit que la majoration

La CPAM a indiqué à l'audience s'en remettre sur les demandes sauf concernant la majoration de la rente qui n'est pas justifiée en l'absence de rente et de taux d'incapacité.

[T] [V] au titre de son indemnisation complémentaire (en ce compris la majoration de rente, ainsi que la provision dans un premier temps) seront avancées par la [9], Condamne la société [15] à rembourser

- Sur les conséquences de la faute inexcusable : Dès lors que la faute inexcusable de l'employeur est établie, le salarié peut prétendre à la majoration de rente prévue à l'article L 452-2 du code

[G] [X] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander

professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant, - fixé l'indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur [U] [R]

développée par Monsieur [X] [M] a pour origine la faute inexcusable de son employeur la société ETERNIT, - fixé la majoration de la rente servie à sa veuve Madame [J] [M] à son maximum, - fixé

MOTIFS: 1- sur la majoration de rente: Exposé des moyens des parties: L'employeur argue dans un développement confus que les premiers juges ont débouté le salarié de ses demandes tenant à la majoration

Il a fixé le montant de la majoration de rente à son maximum et a indemnisé l'ensemble des ayant-droits, à l'exception de Monsieur A... X..., frère de la victime.

la présente cour, infirmant le jugement déféré, a : - dit que l'accident du travail dont a été victime monsieur X... le 17 février 2006 est dû à la faute inexcusable de la SAS Revival, - fixé la majoration

Sur la faute inexcusable et la demande de majoration de la rente ou du capital La société [16] s'en rapportant quant à la reconnaissance de la faute inexcusable au regard de sa condamnation pénale et

[6] [Localité 11], - dit que les consorts [R] sont en droit de prétendre au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - fixe au maximum la majoration

de rente de Monsieur [M] [L] ; - subsidiairement, enjoindre à la CPAM du PUY-DE-DÔME de communiquer le calcul de la majoration de rente de Monsieur [M] [L] et de celle de Madame veuve [L] afin que

développées son conseil à l'audience, Mme [P] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * reconnu la faute inexcusable de la société, * fixé à son maximum la majoration

[K], en cas d'aggravation de son état de santé, - dire qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour

[G] [K] le 1er octobre 2013 est dû à la faute inexcusable de la SARL [15] substituant dans sa direction la SAS [10], - a porté en conséquence à son maximum la majoration de rente due à M.

logement, - rappelé que la [8] était tenue de faire l'avance de ces sommes qu'elle pourrait récupérer auprès de la société [13], en ce compris les frais d'expertise et le capital représentatif de la majoration

[M] [G] a été victime le 18 novembre 2016 est dû à la faute inexcusable de la SARL [13] ; - ordonné la majoration de la rente attribuée à M.