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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
6309b40ca521cdc5630b7a9e
26 août 2022
Il a fait l'objet d'un certificat médical de modification de soins établi le 4 août 2022 par le Dr [G] [M] pour poursuite des soins sous forme d'une hospitalisation complète.
1ère Chambre
62c67bd4ca9bf263790306be
5 juillet 2022
[V] s'était engagée à contacter son notaire pour ce faire, dire et juger que l'absence de modification des charges ensuite des travaux réalisés par M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00441_20240206
6 février 2024
Par lettre remise le 2 août 2018, il a sollicité de son employeur la délivrance d'un certificat d'exposition à l'amiante pour la période de 2002 à 2011.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
objet ne sont pas suffisamment justifiés ; le projet de la commune, qui a fait l'objet d'une concertation publique avec les habitants de Bénesse-Maremne au cours du mois de juillet 2021 et que la commission
4ème chambre
DCA_21TL24238_20231109
9 novembre 2023
Toutefois, le jugement attaqué, qui traite à son point 8 de l'objet de la modification simplifiée approuvée par cette délibération ainsi que de l'objectif de ses auteurs de favoriser la réalisation d'un
8ème chambre
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
Solidaires Groupe RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la note du 2 avril 2021 relative au chômage partiel à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) en tant qu'elle modifie
Cour d'Appel
6253cb96bd3db21cbdd8dd8b
5 mai 2011
et le droit de visite et d'hébergement maternel organisé à son égard ; Attendu cependant que Kévin est majeur depuis le 7 décembre 2010 ; que cette demande est donc sans objet ; Attendu que s'agissant
6253cd63bd3db21cbdd932c0
23 mai 2016
de poste du salarié n'est pas justifié si celui-ci reproche à son employeur, avec raison, une modification unilatérale de son contrat de travail.
9e Chambre B
6162c831b820aa60963d8451
17 janvier 2013
[V] allègue une modification unilatérale de son contrat de travail par l'employeur à partir de 2005, s'étant traduite par une modification de son secteur géographique de clientèle au profit de parcs clients
Chambre civile Section 2
6319869951eeae4f1309d079
7 septembre 2022
[U] a fait preuve d'une grande violence à son encontre.
1ère chambre
DCA_24PA05066_20251204
4 décembre 2025
A cet égard, la circonstance que la parcelle de la SCI Dulami ne fasse l’objet d’aucune exploitation agricole ne fait pas obstacle à son classement en zone agricole, dès lors qu’elle est insérée dans un
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section
Chambre Sociale
64f02e58db41fad969879b4b
24 août 2023
le statut de sa collègue d'administratrice à éditrice ; - d'avoir modifié son mot de passe à son accès Facebook pour empêcher toute modification sur l'administration du profil Facebook ; - un arrêt
Chambre 4-5
627df6b20d41e0057d43e0e7
12 mai 2022
, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.'
4eme Chambre Section 2
63d4cd4392a57405de331915
27 janvier 2023
d'une lettre de mission du 29 mars 2018 non conforme et non modifiée malgré la réunion de recadrage du 6 avril 2018 (dates dans la lettre de licenciement) ; - grief 2, sous-grief 3 : remise en cause
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
le volume d’une construction existante ; / c) Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
7ème Ch Prud'homale
6a1921fbcdc6046d47530c12
28 mai 2026
[J] de son impossibilité de son reclassement. Par lettre du 14 janvier 2020, M.
Juge des référés
ORCA_24DA01246_20241016
16 octobre 2024
l'application des coefficients de localisation ", que cette modification est une simple faculté. 5.
Avis
CADA:20173298
19 octobre 2017
La commission ne peut donc que déclarer sans objet ce point de la demande et inviter l'intéressée à se rapprocher de ce notaire.
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
Selon l’article L. 153-36 du même code : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public
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