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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00004_20230629
29 juin 2023
Toutefois, les stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction
6ème chambre
DCA_22VE00414_20221028
28 octobre 2022
examinée ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - il est entaché d'une erreur de droit, faute pour le préfet d'avoir fait usage de son pouvoir
6ème Chambre
DCA_25PA00861_20251017
17 octobre 2025
Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité
Juge des référés
ORCA_25BX02394_20260409
9 avril 2026
Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la
ORCA_25LY03235_20260429
29 avril 2026
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01613_20230112
12 janvier 2023
pendant six mois, qu'il bénéfice d'une promesse d'embauche en CDI, et qu'il démontre sa volonté de s'intégrer ; - elle est entachée d'un défaut d'exercice par la préfète de la Haute-Vienne de son pouvoir
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02094_20221215
15 décembre 2022
n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en exerçant le pouvoir
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00070_20230418
18 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce que le préfet a méconnu l'étendue de son pouvoir discrétionnaire et porte atteinte
ORCA_24VE00128_20241128
28 novembre 2024
Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité
4ème Chambre
DCA_24VE01894_20251125
25 novembre 2025
Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité
1ère chambre
DCA_25PA05498_20260506
6 mai 2026
Toutefois, il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité
5ème Chambre
DCA_21NC02163_20220428
28 avril 2022
cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard du pouvoir
1ère Chambre
DCA_23VE02395_20240716
16 juillet 2024
alors qu'il travaille à temps plein en qualité de chauffagiste depuis octobre 2019, soit depuis plus de trois années ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en ne faisant pas usage de son pouvoir
ORCA_25DA01624_20260409
méconnaît les dispositions de l’ancien article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation dans le cadre de son pouvoir
ORCA_25NC02764_20260130
30 janvier 2026
B..., a examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles 6-5 et 7b de l’accord franco-algérien et de son pouvoir discrétionnaire.
ORCA_25PA05103_20260325
25 mars 2026
Ainsi, il lui appartient, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une
ORCA_25TL00860_20251218
18 décembre 2025
ORCA_22DA00855_20220510
10 mai 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'erreur de droit, faute d'exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04188_20231031
31 octobre 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile, la situation des ressortissants algériens relève exclusivement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et sa demande a été examinée au regard du pouvoir
ORCA_23VE01453_20241119
19 novembre 2024
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet des Hauts-de-Seine aurait dû, dans l'exercice de son pouvoir
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