B réside en France depuis 1981, où résident également sa mère, titulaire d'une carte de résident de dix ans, ainsi que ses deux sœurs, de nationalité française.

Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de

ans () ".

Ces pièces, insuffisamment probantes et variées, ne suffisent pas à établir sa résidence habituelle sur le territoire français avant l'année 2011 et par conséquent pas depuis plus de dix ans à la date

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

France. / Les certificats de résidence valables dix ans sont délivrés et renouvelés gratuitement ". 9.

pris à l'encontre de Monsieur X se disant [A] [Q], Vu le jugement du tribunal correctionnel de Nîmes du 24 novembre 2025 ayant prononcé à titre de peine complémentaire à l'encontre de Monsieur [A]

délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité

, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () / 5. au ressortissant algérien, qui

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

de dix ans, mentionnée au 4° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et familiale" d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français

ans d'emprisonnement ".

Il soutient que : - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en écartant le moyen tiré du vice de procédure eu égard à sa résidence habituelle de dix ans en France au motif, non invoqué par

portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

ans. " 3.

B soutient justifier de dix années de présence et de la nécessité de saisir la commission du titre de séjour.

Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative

[J] recevable ; - dit que le licenciement de M. [J] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Soderbat, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M.