Par ordonnance non qualifiée du 15 janvier 2025, le juge des référés, saisi par la SAS [T] Groupe d'une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle, a d'une part rejeté la requête

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ARRET DU 03

à la cour de : - Juger qu'elle a omis de statuer sur la demande de réformation du jugement " en ce que ce dernier a rappelé que l'exécution provisoire du jugement était de droit ", - Rectifier

Il convient, par application des dispositions citées au point 1, de rectifier ces erreurs dans le dispositif de cet arrêt.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.

Dossier 15/6215 Vu l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris en date du 20 janvier 2014, dont la date a été rectifiée par décision du 31 mars 2015 pour lui substituer celle du

: - 119-20 No RG 20/00942 - No Portalis DBVN-V-B7E-GES6 DÉCISION dont la rectification est demandée : Arrêt de la Chambre Commerciale en date du 05 décembre 2019.

[I] [Z] : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 2023 par laquelle M.

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR

, saisi par simple requête de l'une des parties, de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28 novembre 2023 ; Vu la

la requête en rectification d'erreur matérielle de Mme [B] [S] et l'a condamnée aux dépens de l'instance, statuant à nouveau, -rectifier l'erreur matérielle entachant le dispositif du jugement rendu

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ".

Il demande à la cour de rectifier comme suit l'arrêt : - en page 4 des motifs, remplacer : * 'Le montant dû par M.

Il convient de rectifier cette erreur matérielle portant sur le nom du conseil de cette société.

Par le jugement déféré, en date du 26 octobre 1995, le tribunal de commerce de NANTERRE a rectifié le jugement du 31 octobre 1990 en précisant que le 5ème alinéa de celui-ci devenait : "condamne Messieurs

aux requérants, mais au juge et qui peut donc être rectifiée par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle. 6.

La rectification de ces deux erreurs de calcul modifie la solution du montant du préjudice qui sera rectifiée en conséquence à la 10ème ligne du paragraphe 3, selon les termes suivants « Son préjudice

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 19 OCTOBRE 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au