soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.

d'actif provisoirement arrêtée au jour de la rédaction des présentes à la somme de 1.395.304,70 euros, dans l'attente de connaître précisément l'insuffisance d'actifs à l'issue des opérations de vérification

Par lettres du 15 avril 2014, du 18 février 2015 et du 4 mars 2015, la commission de surendettement a saisi le juge du tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris aux fins de vérification des créances

Il est rappelé également que la créance n'est vérifiée que dans le cadre de la procédure de surendettement, et que le présent arrêt statuant sur la vérification de la créance n'a pas l'autorité de la chose

-Sur la créance de 2.813.700 F CFP au titre d'une convention d'assistance : Dès lors que la procédure de vérification des créances n'a pour objet que de déterminer l'existence, le montant et la nature

d'admission prononcées dans le cadre du redressement judiciaire initial, et n'a donc pas à produire à nouveau l'intégralité des justificatifs nécessaires à défaut de réouverture de la procédure de vérification

à la procédure de déclaration et de vérification des créances ou à solliciter un relevé de forclusion ( 2e Civ 14 mars 2013 n° 12-13.611 ; 2e Civ., 31 mars 2016, pourvoi n° 15-14.265).

Dans cette hypothèse, en effet, il appartient au créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture et, depuis la loi de sauvegarde, au créancier dont la créance postérieure n'est

mesures recommandées par la commission ; mais attendu que la vérification des créances est effectuée par le juge de l'exécution à titre provisoire, et uniquement pour les besoins de la procédure de surendettement

du Trésor Public doivent être établies et déclarées dans les délais impartis pour la vérification des créances, Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que les créances du Trésor Public sur Jacques

au passif de la société ; -que la créance doit être payée par priorité à toutes les autres créances.

l'égard des tiers que de Mme A... et la condamner à lui payer es qualité une somme équivalente au montant du passif de la liquidation judiciaire de Mme A... tel qu'il résultera des opérations de vérification

La Selarlu [P] fait valoir que : - le débiteur a été parfaitement informé et a pu faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure de vérification des créances, - M.

subsistance et l'entretien de son foyer ; Considérant qu'en l'espèce, Mme Laurence Z..., compte tenu de son absence totale de revenus, ne dispose d'aucune capacité de remboursement ; LA VERIFICATION

Par une note en délibéré en date du 21 juin 2024 la Selarl [I] Pecou déclare que dans le cadre des opérations de liquidation : - la vérification des créances est en cours et devrait se terminer à l'audience

Le passif n'a pas donné lieu à vérification, la débitrice n'ayant pas réglé les frais de greffe à hauteur de 255 euros, permettant la convocation des créanciers dont la créance était contestée.

cette dernière, ni les conclusions de l'appelante ne lui ont été signifiées dans les délais des articles 902 et 911 du code de procédure civile au titre de son droit propre alors que la procédure de vérification

[L]'; le 16 juillet 2018, la banque a déclaré sa créance auprès de Me [R], mandataire judiciaire.

ni son quantum -créance qui a d'ailleurs été fixée selon les prescriptions de l'article 48 de la loi précitée.

ni son quantum -créance qui a d'ailleurs été fixée selon les prescriptions de l'article 48 de la loi précitée.