Au soutien de ses prétentions, la société [5] invoque les dispositions des articles L.434-2 et L.434-32 du code de la sécurité sociale et elle expose : - que le fait que l'épaule opposée n'atteigne pas

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL CM&B AVOCATS URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE EXPÉDITION à : SOCIÉTÉ [13] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Après rejet le 29 novembre 2017 par la commission de recours amiable, la société [9] a saisi le 4 juin 2018 un tribunal des affaires de sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 29 mars 2012, pourvoi n° 11-30.013, Bull. 2012, II, n° 60 Publication : Bull. 2012, II, n° 60).

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/02738 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWLJ [I] [P] C/ [11] Société [13] Société [15] Copie exécutoire délivrée

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 01 AVRIL 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/03898 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N5JN

La société a alors porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique le 20 juillet 2016.

Par courrier du 22 mars 2021, la société [5] a saisi la commission de recours amiable d'une demande d'inopposabilité de la prise en charge.

La société [6] fait valoir que la société [5] a d'ailleurs procédé aux déclarations sociales pour les 1er et 2e trimestres 2016.

Vu l'appel du jugement relevé par la société [5], anciennement dénommée société [6] le 9 septembre 2020.

la société aux dépens.

Par suite, le moyen de l’erreur de droit doit être écarté. 9.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00655 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXE6 CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 19 janvier 2023 RG :19/00183 Société

D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Organisme UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES LORRAINE prise en la personne

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2014 N° 2014/ 221 Rôle N° 13/12365 SARL LEMOINE DEMENAGEMENTS C/ [Z] [Y] Société SWISS LIFE ASSURANCES

[6] (la société), M.

, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.021 ; civ.2e, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677).

Contestant cette décision, la société [4] a saisi la commission de recours amiable, puis suite au rejet de son recours, le tribunal judiciaire de Lille, pôle social.

Par jugement RG 18/284 du 1er juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d'[Localité 3] a: - déclaré le [7] recevable en son recours, - constaté que la société [8] avait ou aurait dû avoir conscience

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que c'est l'assurée qui est redevable des cotisations et non la société, que la procédure de liquidation judiciaire de la société est sans incidence, que la procédure