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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés et Recours
642fb798cece1704f5747973
6 avril 2023
6 avril 2023
l'assister pour diverses procédures distinctes devant la juridiction espagnole de Gaudia lui ayant versé à ce titre une somme de 10000 € sur les honoraires sollicités à hauteur de 17800 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9334c
2 juin 2016
2 juin 2016
SUR QUOI : Sur la loyauté de la procédure suivie : A la suite du dépôt de demande d'asile réalisé par Adama X... le 20 avril 2015 les autorités espagnoles ont été interrogées sur un éventuel accord
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01376_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 2. Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01519_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 12 avril 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00253_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte des stipulations précitées de l'accord franco-espagnol du 26 novembre 2002 que, pour pouvoir procéder à la remise aux autorités espagnoles, en application du paragraphe 2 de l'article 5 de cet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01292_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01188_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
La requérante se borne à demander l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de celui décidant son transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01307_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Le requérant se borne à demander l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de celui décidant son transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01443_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
La requérante se borne à demander l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de celui décidant son transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00053_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02501_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03181_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
a saisi les autorités espagnoles de demandes de prise en charge, qu'elles ont acceptées le 14 mars 2022 pour M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03885_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02468_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02855_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03667_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20957_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
troisièmement, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour et de procéder à une nouvelle demande de réadmission de l'intéressé auprès des autorités espagnoles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00049_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
contentieuse antérieure : Mme E F a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02699_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01933_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen
Source officiellePage 25 sur 221