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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05533_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

française sur le fondement des stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle

Page 25 sur 3281

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00087_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

A..., ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 29 juin 2017 sous couvert d’un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02378_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00147_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Elle se prévaut également de ses propres efforts d'intégration à la société française et de la présence en France de son fils majeur et A la naissance en France en décembre 2020 de sa fille.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01272_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

français. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00127_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A... a demandé un visa de retour en France. L’autorité consulaire française a refusé de délivrer le visa sollicité par une décision notifiée en mai 2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e86343cdc6046d4719bc12

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

ARRÊT DU 21 Avril 2026 VS / NC -------------------- N° RG 24/01050 N° Portalis DBVO-V-B7I- DJGO -------------------- [K] [Q] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS C/ SAS

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00546_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

désignant le pays à destination duquel il serait éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03004_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03085_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03181_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

le 12 juin 2023 une demande de titre de séjour en se prévalant de sa vie privée et familiale en France et de circonstances humanitaires.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01103_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00232_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00783_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

" qui expirait le 7 mars 2022, et s'est maintenue en France à l'expiration de son visa.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01853_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A..., ressortissant algérien né le 7 janvier 1997, est entré en France en mai 2019 sous couvert d’un visa de court séjour puis s’est maintenu sur le territoire français après l’expiration de ce visa.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00995_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

dans le délai de quatre-vingt-dix jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02002_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01535_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00496_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00368_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

dans le délai de quatre-vingt-dix jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle