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" du ministère des affaires étrangères guinéen et même si l'appelant affirme que c'est son cousin, ayant les mêmes prénom et nom que lui, qui a saisi la justice guinéenne, l'arrêté n'a pas violé les articles

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01175_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

B vit en France avec ses cousins nés en 2003 et 2007, l'arrêté n'a pas violé l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01449_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 11

686766f47c03803a32c2714b

Appel

3 juillet 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02105_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Le 7 juillet 2022, la requérante a été interpellée à la gare de Metz par les services de la police aux frontières.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02101_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

B a un frère et Mme B un oncle et des cousines en France. 6.

Source officielle

ETRANGERS

62f1f899699dc905d4ce97fd

Appel

6 août 2022

[K] [S] né le 29 juillet 1998 à [Localité 2] (Algérie) est de nationalité algérienne.

Source officielle

1ère Chambre

6618cf0f7935f50008be434f

Appel

11 avril 2024

EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 19 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 19/00347 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2024 APPELANT

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02681_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

B..., ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en juillet 2022.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02673_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02361_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 juillet 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00321_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02103_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, MM. et Mme B, représentés par Me Bouhalassa, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02669_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c63

Appel

11 mars 2004

Elle considère que dans ce cas, elle devrait être garantie par le transporteur maritime la société DELMAS.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01961_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

2022, Mme C conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00396_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

compter du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858bf

Appel

7 juin 2001

Y... certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : Î SCP KEIME-GUTTIN Î SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL E.D.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902bc

Appel

18 février 2013

Juge d'instruction de Bobigny du chef d'assassinat et placé sous mandat de dépôt le même jour ; Que, renvoyé devant la cour d'Assises de Seine Saint Denis par ordonnance de mise en accusation du 19 juillet

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Pôle 1 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb7645

Appel

4 avril 2024

Mme [Z] [L] était la petite-cousine de la défunte et M. [L], fils de Mme [L] était son arrière petit-cousin.

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