Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente

Marc BAILLY, Président de chambre MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère MME Laurence CHAINTRON, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - CONTRADICTOIRE - par

Jugement du 18 Octobre 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation départage de PARIS - RG n° F14/01743 APPELANTE SAS JERICO [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 499 075 372 Représentée par Me Laurence

DEMANDEUR A LA SAISINE : Maître Jean-Philippe [G] ès qualités de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la société [S] [Y] CREATION demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Laurence

poursuites et diligences en la personne de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par Me Florence GUERRE

légal en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 7] (ITALIE) [Localité 7] / ITALIE représentée par Me Sandrine ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0119 assistée de Me Pasacal LAURENT

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Ayant pour avocat plaidant Me Laurent

poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

publique : 27 Mai 2025 Date de mise à disposition : 02 Juillet 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie LAURENT

représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Bastien LAURENT

Grava, Conseiller, Anne-Laure Pliskine, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mai 2022 Emmanuèle Cardona, Présidente, Laurent Grava, Conseiller, a été entendu en son rapport

SOCIÉTÉ D'AVOCATS Notifié par LS le 28/10/2025 - Me ROMANI -Me LECANET Notifié par mail le 28/10/2025 - Le parquet général Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier ROMANI Me Laurent

Mme [E] [CR] et 30 Autres - SYNDICAT CFDT SANTÉ SOCIAUX DU MORBIHAN Confirmation Copie exécutoire délivrée le : 05 janvier 2023 à : Me Marie VERRANDO Me Laurent

22] Représenté et assisté par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0155 INTIMEES Madame [M] [X] épouse [C] [Adresse 10] [Localité 11] Représentée et assistée par Me Laurent

Laurent SOUSA, Conseiller, en charge du rapport, Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent

KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, agissant en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

SNCF RESEAU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187, avocat plaidant et ayant également comme avocats plaidants à l'audience Me Emmanuelle-Marie GUERRY

Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187, avocat plaidant et ayant également pour avocats plaidants à l'audience Me Emmanuelle-Marie GUERRY