Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2402371 du 7 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, saisi par le syndicat mixte

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Valdes, représentant l'association " Légalité et urbanisme à Mios " et de Me Lapprand, représentant la commune de Mios.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE RG N° : N° RG 21/01925 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUF4 RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT DENIS DE

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile MINUTE N° : 25/110 N° RG 24/00487 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CP35 Jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, en date du 27 septembre

judiciaire de BRIEY en date du 21 novembre [Immatriculation 1]/01269 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° /2024 N° RG 23/02629 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FJCR APPELANT(S) : Société SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

C'est à tort que la S.A. d'économie mixte Air Corsica critique le jugement déféré.

C'est à tort que la S.A. d'économie mixte Air Corsica critique le jugement déféré.

Lors de l'assemblée générale mixte du 6 décembre 2017 les associés de la SCI Sogeterriers ont décidé de la distribution de 2 000 000 euros à ses deux gérants la SCI Sylphaline B et la SCI Castain.

Le syndicat mixte emploie plus de 10 salariés. Le 13 novembre 2018, M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte

, En tout état de cause, - condamner la société MIT à verser à M.

. : N° RG 22/00003 - N° Portalis DBWF-V-B7G-SXV Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2022 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :21/972) Saisine de la cour : 20

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 20 décembre 2021, la compagnie aérienne inter-régionale express (CAIRE) relevait appel du jugement rendu le 17 décembre 2021 par le tribunal mixte de commerce de Cayenne

REFERES R.G : 08/00019 Au fond, origine tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 19 mars 2008, enregistrée sous le no 08/217 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 18 du 15 AVRIL 2008 Nous

avec la commune de Mios.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A et des conclusions d'appel incident de la commune de Mios.

DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22BX02303 du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du nord-est de Pau.

COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 12 octobre 2023 RG 23/00090 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 73, rg 2021 001514 du Juge Commissaire du Tribunal Mixte

[N] a été conclu au sein de la société des Transports Migot, groupe Vialle le 7 mars 2002. M.

FAITS ET PROCÉDURE Selon ordonnance rendue le 22 novembre 2016, le président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a : - constaté que l'ordonnance rendue le 17 novembre 2016 par le président