NOWSERVE IDF, représentée par Me Romuald MOISSON de la SELARL MOREL CHADEL MOISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0105 - N° du dossier E0007934, rep légal : M.

N° 12/03652 MCP/AZ AFFAIRE : [S] [U] C/ Association LES POINTS CARDINAUX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juillet 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement Nous, Cécile MORILLON-DEMAY

N'ayant pas d'avocat commis d'office, au regard de la grève votée par le Barreau de LYON Mme [D] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LE PREFET DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] (HAUTE-SAVOIE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant

D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 25/10215 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD6W Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/ M203 Affaire : Mme [R] [W] Représentant : Me Raphael MORENON

. ; ouvrier ; célibataire, de nationalité française, déjà condamné ; libre comparant et assisté de Maître MOISON, Avocat au Barreau de NIORT, commis d office ; prévenu de CONDUITE D UN VEHICULE A MOTEUR

RENNES N° 23/194 N° N° RG 23/00415 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UARP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Cécile MORILLON-DEMAY

débats par Me Pierre-Henri CUENOT avocat du même barreau COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Cécile MORILLON

Maître Vincent B..., mandataire liquidateur de la SA AU CARDINAL ... 80000 AMIENS Représenté, concluant et plaidant par Me Franck DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS.

-------------------------------- APPELANTE [2] INTIMÉE société [3] ------------------------------------------------------------------------- 2023/ Nous, Cécile MORILLON-DEMAY

-------------------------------------- APPELANTE [2] INTIMEE Société [4] ------------------------------------------------------------------------- 2024/ Nous, Cécile MORILLON-DEMAY

- Me PATET, Me MORESCO Expéditions - Dossiers CA et TPI COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Avril 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Cécile MORILLON

communautaire, maire de l'une des communes initialement isolées, formant avec plusieurs communautés de communes, depuis la fusion du 1er janvier 2014, la communauté de communes du bassin de Pont-à Mousson

DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220218 INTIME [1] ------------------------------------------------------------------------- 2023/ Nous,Cécile MORILLON-DEMAY

associés, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 10319-HE INTIME [2] ------------------------------------------------------------------------- 2024/ Nous,Cécile MORILLON-DEMAY

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 23 rue Cardinale est rejetée.