PATA [Localité 8] représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS,

pièces suivantes : -jugement supplétif d'acte de naissance n°510 rendu le 8 mars 1963 par le tribunal du Ier degré de Bakel, -attestation de la société de produits céramiques et Tuileries Saccoman

COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 APPELANT : Monsieur [R] [L] né le 28 Février 1985 [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jean-jacques SALMON

Par courrier du 21 août 2022, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 30 août 2022 avec mise à pied conservatoire.

en vue de leur fixation au passif de la procédure collective, peu important que les conclusions du salarié aient tendu à une condamnation au paiement.

[J] [X] [O] de nationalité française 19 avenue Roger Salzmann 13012 MARSEILLE représenté par Me Virginie FOURNIER, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

[H] pour inaptitude, - sur l'inaptitude du salarié, - qu'elle réfute les allégations de ce dernier, - que celles-ci ne sont pas prouvées, - que le salarié produit un compte-renu d'IRM dont il ressort

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Entre 2008 et 2019

Yves TAPIN et Thierry SALMONet Isabelle ROBY-SALMON ... 75013 PARIS représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour François SAMAIN et Stephane EMERY es qualité d'administrateur de l'office

*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [N], agent de sécurité employé par la société [1], a été victime le 9 septembre 2021 d'un accident du travail en raison d'une glissade sur une feuille de salade

du divorce ; DIRE ET JUGER que les dépens de première instance et d'appel seront partagés par moitié entre les parties, avec distraction au profit de Selarl Tehio-Beaumel et la Selarl Descombes & Salans

représenté par la SELARL DESCOMBES & SALANS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Christian MESIERE, Conseiller

Copropriétaires de l'Immeuble LE FRANCIS, représenté par son syndic la SARL AXONE dont le siège social est au 15 rue Louis Blériot-BP. 11410-98802 NOUMEA CEDEX représenté par la SELARL DESCOMBES & SALANS

société AXA BANQUE en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier en date 27/06/2024 [Adresse 1] Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN

TECH PLUS FX ELECTRICITE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat

la requête présentée le 24 Septembre 2024 par : Monsieur [Z] [L] [Adresse 2] Madame [O] [L] NÉE [F] [Adresse 2] Monsieur [X] [L] [Adresse 2] tous représentés par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN

Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER

[Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme