nombreuses pièces qui démontrent que la salariée n'était pas à la hauteur de sa tâche ; qu'en effet, quinze assemblées générales dont Nathalie X... avait la charge ont été tenues en dehors des délais légaux

Yannick X..., M. Michel X... et M. Joël X..., ci-après dénommés consorts X.... Outre l'ouverture des opérations de liquidation partage et la désignation de Me G...

ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire

Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke

S.A [9] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Maître Marine CHOLLET de la SELARL FRÉDÉRIC VERRA ET MARINE CHOLLET

14.02.1955 à PARIS 12ème de nationalité française Chez Mme Annick Y... 40 rue Danton 92300 LEVALLOIS PERRET représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN, Avoués à la Cour - N du dossier 05108 assisté de Maître Yannick

à ROANNE (42300) ... ... 42300 ROANNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assistée de Me Eric LEDUC, avocat au barreau de ROANNE INTIMES : Monsieur Yannick

TOURS HABITAT (OPH), pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] représenté par Me Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO

D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 20/01293 - N° Portalis DBVK-V-B7E-ORHF APPELANTE : SARL AZ AUTO [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Yannick

DESPLANQUES, avocat postulant, SCP VALERIE DESPLANQUES du barreau d'ORLÉANS INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2828 3505 2349 SCI TOMAPEC, prise en la personne de son représentant légal

[Localité 1] représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265303328249042 La SC AFAV pise en la personne de son représentant légal

ADIS immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le n° 330 066 531, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée

4] Représenté sur l'audience par Me Solène MANGIN de la SELARL BAM AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SAS L'Occitane Automobiles Représentée en la personne de son représentant légal

avocat au barreau de JURA ET : INTIMÉS Madame [T] [A] née le 06 Octobre 1984 à [Localité 9]), de nationalité française, commerçante, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Yannick

SAIMLEASE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Monsieur [K], directeur général représentée par la SCP FROMONT BRIENS (Me Béatrice MOUNIER-BERTAIL), avocats au barreau de LYON substituée par Me Yannick

Arcadie Sud-Ouest, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 5] Représenté par Maître Yannick LIBERI, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION

déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement

RG 22/00020, n° Portalis DCWC-X-B7G-BC2T, minute n° 22/00287 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération SCPA ARKWOOD, prise en la personne de son représentant légal