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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d10d
10 mars 2009
Depuis le mois de septembre 1990, la SA WOEHL ET CIE TRANSPORTS INTERNATIONAUX (ci-après dénommée la Société WOEHL), commissionnaire en transports publics de marchandises, avait confié en sous-traitance
Pôle 1 - Chambre 1
6033b0a8eee2a4647ba41a6d
25 avril 2017
La République du Venezuela prétend, en outre, que les arbitres en ne faisant pas application des normes internationales et internes, auxquelles le TBI renvoyait pour son interprétation, ont méconnu leur
6253c943bd3db21cbdd87c57
12 janvier 2006
Pour ce faire, elle a affrété la société PROTRANS INTERNATIONAL, en qualité de commissionnaire de transport.
6253c954bd3db21cbdd87f48
19 janvier 2006
Elle observe, toujours plus subsidiairement, que le rejet du sursis à statuer pour litispendance internationale s'impose en application des règles spécifiques de la Convention de Bruxelles, dont l'article
Pôle 5 - Chambre 16
652f7917b053208318995b1f
17 octobre 2023
d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris DEMANDERESSES AU RECOURS : Société HISENSE INTERNATIONAL (HK) CO.
1ère CHAMBRE CIVILE
6549e2e2bc1a528318e09668
6 novembre 2023
FUTURA INTERNATIONALE S.A.S.
7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
A, maître de l'affaire non contesté en ses qualités de gérant et unique associé de la société Immo Best.
6034749d07d80262a364e44a
6 décembre 2016
d'enfants et du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité
Avis
CADA:20176089
8 mars 2018
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances
63be63e413ef607c90ab6710
10 janvier 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° 7/2023, 9 pages) Numéro d'inscription
6253ccffbd3db21cbdd91f86
29 janvier 2015
Il demande enfin une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
Elle s'étend aux documents obtenus au titre de l'assistance fiscale internationale, sauf stipulations contraires d'une convention internationale. 5.
7ème Ch Prud'homale
65aa2d92009f81000890db76
18 janvier 2024
-Condamner la société ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL à verser à Monsieur [O] les sommes suivantes : A titre principal, - Rappels sur salaire de base, en application du principe à travail égal, salaire
Pôle 5 - Chambre 6
6163278f33484180ee7228bf
31 mars 2011
des règles de droit en matière de crédit documentaire et, notamment, des Règles et Usances Uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux crédits documentaires, alors que le paiement
3ème Chambre Commerciale
6353889e513cb5adff9437da
21 octobre 2022
Sur l'absence de provision des titres de la société Winco International et le non provisionnement du compte courant détenu par la société Winco Technologies dans la filiale Winco International : La
6253cac3bd3db21cbdd8bfd8
11 juin 2008
VIALLETON et Maître VINCIENNES) * le compte rendu de la réunion de synthèse du 22 novembre chez FRANCHEVILLE MATERIAUX ; Attendu que si les sociétés STOW INTERNATIONAL et STOW France, qui ne précisent
1ère chambre civile B
6033594a2909c50a69fbdf67
4 juillet 2017
Le principe de territorialité prévaut en matière de droit international des marques, la marque protégée dans le cadre d'un contrat international de cession ou de licence étant celle enregistrée auprès
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02850_20240528
28 mai 2024
D G pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_24BX02732_20250514
14 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
ORCA_23MA02911_20241015
15 octobre 2024
En l'espèce, l'arrêté en litige du 8 février 2023 vise les textes dont il fait application, et notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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