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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01390_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B, représenté par Me Berdugo, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

Source officielle

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CA

2ème Chambre B

69eafd1bcdc6046d4757540a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle souligne qu'au vu de l'irrégularité internationale de ce jugement 'd'annulation et supplétif' du 19 juillet 2019 et du principe selon lequel 'la fraude corrompt tout' ('fraus omnia corrumpit'), le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01663_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

B, représenté par Me Hug, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2014859 du 8 janvier 2021 du président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02407_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

B A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 du préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03332_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

M'Bemba, représenté par Me Aucher, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ou, subsidiairement, d'annuler l'obligation de quitter le territoire français et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01491_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle est établie annuellement sur une notice qui comporte : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01249_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B, représenté par Me Mortelette, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour ; 4

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03318_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

B, représenté par Me Delorme, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans le

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00494_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle le directeur des ressources

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00724_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

B, représenté par Me Zabel, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02061_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

B, représenté par Me Abdou, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 juillet 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 avril

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CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La société YUKSEK TP fait valoir que la société [B] [X] [A] poursuit l'annulation partielle de l'ordonnance alors même que l'annulation porte nécessairement sur l'ensemble de la décision dans la mesure

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CA

Chambre de la Proximité

6a192067cdc6046d4752ae25

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [E] et en conséquence prononcer l'annulation de la vente'; En conséquence, - prononcer l'annulation de la vente consentie le 20 décembre 2020 du véhicule Porsche [Localité 7], immatriculé

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03303_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - la première juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce ; - elle a commis une erreur de droit ; - elle a inexactement apprécié les

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02492_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de la commission ; aucun texte ne permet de limiter la modification de la note annuelle à 0,25 point.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00886_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A C, représenté par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00435_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A, représenté par Me Arin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 décembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 22 février 2021 du ministre de l'intérieur

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02834_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A, représenté par Me Démocrite, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 2022 du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 2°) d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00035_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A, représenté par Me Gozlan, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un

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CA

Chambre Sociale

63119dd76f0d304f138e5f89

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

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