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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01390_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B, représenté par Me Berdugo, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer
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2ème Chambre B
69eafd1bcdc6046d4757540a
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle souligne qu'au vu de l'irrégularité internationale de ce jugement 'd'annulation et supplétif' du 19 juillet 2019 et du principe selon lequel 'la fraude corrompt tout' ('fraus omnia corrumpit'), le
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