Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la Cour

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00631 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAGB O R D O N N A N C E N° 2023 - 639 du 06 Novembre 2023 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M.

Si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent

A..., trouve son fondement légal dans les dispositions du 1° du même article L. 611-1 qui peuvent être substituées à celles du 2°, dès lors que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver

Il conteste par ailleurs la régularité de l'arrêté de placement en rétention sur le plan de la légalité interne pour erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation propres à prévenir le

Sur la régularité du jugement : 3. Il ressort de la lecture du jugement que, contrairement à ce que soutient M.

prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 23 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité

d'apprécier la régularité de la procédure servant de fondement à la rétention.

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'erreur d'appréciation M.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

[P], s'agissant d'une motivation stéréotypée ne faisant pas état de la situation de son père et de sa demande d'asile, Sur la légalité interne, il soutient: - qu'il y a une erreur manifeste d'appréciation

La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà

Il indique qu'il ne revient pas au juge judiciaire de décider de la régularité d'une obligation de quitter le territoire.

Sur la légalité de l'arrêté du 12 novembre 2024 : 5.

Sur la régularité du jugement : 3.

SUR CE, L'appel, diligenté dans les formes et délai légaux, est recevable.

Lorsque la régularité d'un contrôle des titres de séjour est contestée devant le juge, saisi d'une demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative, celle-ci ne s'apprécie qu'au regard

administrative, il est légalement constant qu'un étranger qui ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ne présente pas de garanties de représentation suffisantes au

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.