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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6438f257a942a604f5e9347b
13 avril 2023
13 avril 2023
[P] [X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [R] aux entiers frais et dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603203d72566e43bdcdb961a
17 mai 2018
17 mai 2018
[D] [J] d'obtenir le remboursement des frais irrépétibles à hauteur de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.'
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69f43f69cdc6046d472e417b
30 avril 2026
30 avril 2026
FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'Et ablissement de Crédit, Société de courtage d'assurance immatriculée au registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS)sous le n°07 019 406
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64379dbb9477fe04f5cc63da
12 avril 2023
12 avril 2023
MAINTENANCE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 5] Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62da3e452eb797effb07034c
28 avril 2022
28 avril 2022
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT INCIDENT du 28 Avril 2022 MINUTE N° 22/179 N° RG 21/04291 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TY3R Affaire : Jugement Au fond,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
688731781692fcf85d581f7e
24 juillet 2025
24 juillet 2025
FESTLIGHT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 1] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a1a7574cdc6046d4774d929
28 mai 2026
28 mai 2026
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 28/05/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/06162 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRBL Jugement (N°
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a951
4 juin 2007
4 juin 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -condamné la commune de Marchiennes à payer à Monsieur Fouad Y... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00345_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d923
3 mars 2011
3 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si les parties à l'égard
Source officielle3ème chambre A
6801dfcc354955cf78ced48a
17 avril 2025
17 avril 2025
, 1217, 1231-1, 1231-3 et 2224 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de : confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 27 septembre 2021 en toutes ses dispositions
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00452_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
prévu par l’article 163-0-A du même code.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d5a9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à l'alinéa premier de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas ; Condamné Mme [G] [N] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a30
26 octobre 2007
26 octobre 2007
F à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 7 000 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, . 800 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02039_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d608
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae2
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00185_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603469decaa1445826dab031
25 août 2016
25 août 2016
titre subsidiaire, les dispositions des Articles 1382 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions de l'Article 1154 du Code Civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60368ce9c317d22fcf3a146c
7 octobre 2015
7 octobre 2015
du 28 juin 2010, des articles 1315 et 1382 du code civil, 9 du code de procédure civile, - déclarer la société AUTOGRILL COTE FRANCE recevable et bien fondée en ses conclusions ; A titre
Source officiellePage 25 sur 97