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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05140_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
, Roberto Natua A, Dany (Lany) A, David Marea A, représentés par Me Grattirola, ont demandé au juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française de prescrire sur le fondement de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_21PA02577_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
juin, 22 juillet et 17 août 2020, la société Véolia Eau d'Ile-de-France (VEDIF) a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil de prescrire une expertise sur le fondement de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02378_20240207
7 février 2024
7 février 2024
situation dès lors que le préfet a indiqué, à tort, qu'il était entré irrégulièrement en France et s'est abstenu de mentionner la présence en France de ses parents ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02657_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
2306258/15-5 du 12 septembre 2023 du président de ce tribunal au tribunal administratif de Montreuil, la société civile immobilière ID, a demandé au juge des référés de prescrire sur le fondement de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04762_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'ordonner, sur le fondement de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02117_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Lapeyrouse-Mornay a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01385_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
représentants légaux de leur fils A B, représenté par Me Humbert, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00548_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00877_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05244_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00557_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05340_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66c03d0afa3a395142d55c5e
16 août 2024
16 août 2024
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01285_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00907_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01287_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Grenoble Alpes Métropole Rhône Agglo a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01521_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Innov’ Atlantique Constructions a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22059_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 532-19 du même code : " La date de notification de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02624_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B E et Mme F D épouse E, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00516_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
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