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54 391 résultats pour « article L. 146 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca543c369c7f74996eda

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[X] demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 145 et 146 du code de procédure civile, l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et les articles R1336-5 et suivants du code de la santé

Source officielle

Page 25 sur 2720

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf3a703c09105db6c0463

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les consorts [P] ont interjeté appel de cette ordonnance et, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 24 juin 2022, demandent à la cour, au visa des articles 232, 145 et 146 du code de procédure

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c8dca9bf2637903095b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de la sécurité sociale, du tableau n°57A des maladies professionnelles, et de l'article 146 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal de grande

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CA

5e chambre Pole social

6a0fefcfcdc6046d4788f819

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L.142-4 du code de la sécurité sociale dispose que 'Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours

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CA

1ère chambre civile B

5fdc544819490078480aa3bb

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

R141-5 du Code de la Sécurité Sociale et ne faisait pas courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale.» étant précisé que l'article R 141-5 du code de

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CA

3ème chambre

63be640a13ef607c90ab682d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[F], dans ses dernières écritures en date du 3 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 1353 du code civil, 141-41 du code de commerce, de': - entendre réformer la décision à intervenir, - entendre

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

69737c51cdc6046d476c29b7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIVATION Rappel du cadre juridique Selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à

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CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9218c

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Le premier juge, même s'il ne pouvait pas fonder sa décision sur l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile dans la mesure où l'expertise est demandée avant tout procès, au titre des dispositions

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CA

Chambre sociale 4-1

6789f228e53fca3659f67220

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur l'expertise L'article 144 du code de procédure civile énonce que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce09a2cdc6046d47d3a5c7

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du code de procédure civile. 16- Se fondant sur les articles L142-1, R.142-8, R.142-1-A V, L.411-1 et L.461-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur les articles 143 et 146 du code de procédure

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6878846d63001e49f9f26b01

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Elle échoue en outre à justifier sa demande d'expertise médicale, alors que l'article 146 du code de procédure civile dispose qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence

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CA

3ème chambre

662b4405fe25450008314d1c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ordonnance contradictoire rendue le 21 avril 2023, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés a : - dit n'y avoir lieu à expertise, - laissé aux parties la charge

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a62b19448a370008a7202e

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[R] à titre subsidiaire, suppléer à la carence de cette partie sur laquelle pèse la charge de cette preuve, en application de l'article 146 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 12

6032500295080485ba25553d

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

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2ème chambre

68e9e47c154299c7318fb2ae

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1130 et suivants, 1169, 1170, 1171, 1217, 1371, 1719, 1731 et 1732 du Code civil, article 143, l'article 144, l'article 913-5 et l'article 700 du Code de procédure civile, de : -REJETER les conclusions

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Chambre 1-7

653219739e4ea48318f5a8f0

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

145 du code de procédure civile, *ordonner une expertise judiciaire aux frais avancés des requérants avec mission habituelle en pareille matière.

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2EME PROTECTION SOCIALE

65449cc6c71a6a83181c8c94

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A l'audience, s'estimant insuffisamment informé, le tribunal a décidé en application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale de désigner le docteur [T], médecin consultant présent à l'audience

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Chambre Sociale

68e89308f271a402af33b894

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une

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Chambre 4-8

6348ff2163d497adffda3e46

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l'article D.821-1 perçoit

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Chambre Sociale

67908ce01b5a79f7327055d4

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Une mesure de consultation a été confiée par les premiers juges, conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, au docteur [U] [B], lequel a conclu à un taux d'incapacité inférieur à

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