au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

à l'article L. 653-8.

L'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose que «Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les

511-7 alinéa 4 du code de commerce s'étend également à l'avaliste de la lettre de change.

511-3 du Code de la propriété intellectuelle ancienne rédaction, vu les dispositions de l'article 511-3, L. 513-3 du Code de la propriété intellectuelle en application de l'ordonnance du 25 juillet 2001

Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 514-3 du Code de Procédure Civile que ' en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision

[H] [G]. 5- Se fondant sur les dispositions des articles L. 511 -19 et L. 511 -31 du code de commerce, la société Dartess souligne que les trois lettres de change remises par la société 12 Bouteilles

Reconventionnellement, elle sollicite la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce et de celles de l'article R. 661-1 du code de commerce : Arrêter l'exécution provisoire attachée le jugement du tribunal judiciaire de Laval du 7 mars 2022

Bernard et Nicolas X... faisaient citer la société Label Explo devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa à l'effet d'obtenir sa condamnation à leur payer 8   059   514 Fr Cfp avec intérêts au taux

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

51 % du capital sont présents ou représentés, constitue une clause contraire au sens de l'article L. 237-18 du code de commerce, lui permettant de délibérer valablement seul.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile La SELARL [8] [U] supportant les dépens de l'instance, sera déboutée de sa demande présentée sur ce fondement.

514-3 du code de procédure civile, afin qu'il : -  suspende l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes en date du 23 mai 2023 assorti de l'exécution provisoire

à l'article L. 653-8.

514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

L. 511-1 du code des assurances, dans les conditions édictées par les articles L. 511-2 et suivants du même code.