AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
67061e40fde28ee420711199
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par conclusions d'incident notifiées le 17 octobre 2023,les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles ont saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure
Source officiellePage 25 sur 261
2ème Chambre
69614226cdc6046d47c4d1ff
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ordonnance du 17 mars 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation de l'affaire formée par la Soredom sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et dit
Source officielle