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5 211 résultats pour « article L. 525-19 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

67061e40fde28ee420711199

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par conclusions d'incident notifiées le 17 octobre 2023,les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles ont saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure

Source officielle

Page 25 sur 261

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CA

2ème Chambre

69614226cdc6046d47c4d1ff

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ordonnance du 17 mars 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation de l'affaire formée par la Soredom sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et dit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5f81fbb58046b83ac8a6

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

en application des articles 84 et 85 du code de procédure civile : - déclarer irrecevable l'appel de la société Yingli, - confirmer subsidiairement le jugement en ce qu'il a dit le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b36a4e8c0355000835f5de

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par acte du 13 octobre 2023, la société Showroomprivé.com a demandé en référé au premier président de la cour d'appel de Paris, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - ordonner la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b127

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Marie- Françoise BREJOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e86343cdc6046d4719bc12

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance du 22 octobre 2025, le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 529 du code de procédure civile, a : - déclaré l'appel irrecevable comme tardif, - condamné M.

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CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda921

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 526-I et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

660e43070740db0008fa92a1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ea190d73a10ce27cfa

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

civile, des articles L. 526-1 et L.526-3 du code de commerce, des articles L.642-19 et L.642-22 du code de commerce, et de l'article R.642-37-1 du code de commerce, de : « Dire et juger la compagnie

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11388fcdc6046d47a669d2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la SAS [4] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514, 524 et 908 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

660f9505a40f8b0008cb763d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

514, 526, 544, 545 et 687-2 du code de proce'dure civile, de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, et notamment ses articles 3 et 10, des jugements rendus par le tribunal de commerce de Paris

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2ebe6cdc6046d470d29eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.

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CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903b0

Appel

27 décembre 2012

27 décembre 2012

L 641-13 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article 250 de la délibération n 352 du 18 janvier 2008, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

653b59b6502b828318c4e5a2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique, le 20 septembre 2023, la société Enedis demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

653b59b7502b828318c4e5a7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique, le 20 septembre 2023, la société Enedis demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,

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2ème Chambre

6a0ff6a1cdc6046d4789fa64

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

R123-136 du code de commerce.

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CA

CHAMBRE CIVILE

642e6383826f3a04f52166ee

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, comme en témoigne son 'fil facebook' du 26 mars 2020, seuls les commerces 'non essentiels' de la galerie commerciale étant fermés, et la notion de fermeture ne pouvant être abordée de façon abstraite

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CA

Chambre 20

63bfb2bf5e2fbe7c90043632

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 septembre 2022, ils ont fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Colmar, sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure

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CA

4ème chambre commerciale

678f383106f4e91c5f36c488

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

458 du code de procédure civile, de l'article 6 de la CEDH et de l'article 524 du code de procédure civile, de : -Juger et déclarer les sociétés Allgaier et Allianz irrecevables et, à tout le moins, mal

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CA

Chambre A - Civile

6620b8bdbd6a8f00086ab80b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

700 du code de procédure civile et a mis à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement éventuellement engagés dans les conditions de l'article R. 631-4 du code

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