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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
67908b3c4143037ceabfc04b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions du 13 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles 2302, 2023 et 2314 du code civil, des articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce et de l'article 9 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
644a12aa656d26d0f8b57fa2
26 avril 2023
26 avril 2023
[L] [M] demandant, au visa des articles L.653-3 à L.653-8 du Code de commerce de : Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 10 mars 2022 sous le numéro
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65166c7a788aac83189e9cb5
6 septembre 2023
6 septembre 2023
654 et 656 du Code de procédure civile, CONSTATER qu'il était non comparant à l'audience du 8 septembre 2020 devant le Tribunal de commerce de Meaux et qu'il n'a pu faire valoir ses droits en première
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
600fea614b73439159ee5245
21 janvier 2021
21 janvier 2021
[D] [A], sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, au paiement de la somme de 1.086.947 euros aux fins de combler en partie l'insuffisance d'actif de la société [7] et à une interdiction
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e660ca52a2831c014a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de faillite personnelle ou une interdiction de gérer pour la durée souhaitée par le tribunal au visa de l'article L.653-4 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cba
29 décembre 2015
29 décembre 2015
REZAUTO à leur payer la somme de 650, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6688de00676b73dd81b96c76
5 juillet 2024
5 juillet 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Ces assignations ont été délivrées dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, les défenderesses n'ont pas comparu et,
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d6
27 février 2012
27 février 2012
Cette assignation était signifiée au siège social de la Société DLR, dans les formes prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, l'acte étant déposé en l'étude de l'huissier instrumentaire
Source officielle13e chambre
628490c9498a54057d10309f
17 mai 2022
17 mai 2022
* sur l'absence de tenue d'une comptabilité complète et régulière Aux termes des articles L. 653-1 et L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout
Source officielleChambre commerciale 3-2
6864bde4cf476b3ae02584c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Mais par un courrier reçu au greffe le 15 juillet, elle a fait savoir qu'elle s'en rapportait à justice et transmis à la cour le rapport dressé en application de l'article L. 641-7 du code de commerce,
Source officielleChambre 1-11 référés
68f8683fd7e432441d85c050
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à l'article L. 653-8.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af6a14b6c6260008b53182
18 janvier 2024
18 janvier 2024
656 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9b7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les sanctions L'article L653-1 du code de commerce dispose : « I.
Source officielle3ème chambre A
68676893dd25744ff781d495
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, demande à la cour, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, 562, R. 662-12 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, rejeter la demande de nullité du jugement
Source officielle3ème chambre A
653b5934502b828318c4e3eb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[F] sur le fondement de l'article L.653-5 6° du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
5fdbd72507387ab6279f3609
24 janvier 2019
24 janvier 2019
l'année de la liquidation judiciaire comme le requiert l'article 123-12 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6364bb5be405357f749ea966
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En l'état de ses dernières conclusions, signifiées le 24 août 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L.653-1 et L 651-2 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
érer dirigéesc/M Robert X
6253c9bdbd3db21cbdd89249
15 octobre 2007
15 octobre 2007
jugement d'ouverture prévue à l'article L 653-1-2 du code de commerce ne s'applique pas.
Source officielleChambre Premier Président
62f49bdd5d4cce05d414182c
10 août 2022
10 août 2022
La décision de comblement de passif, fondée nécessairement sur l'article L 651-2 du code de commerce et celle concernant la faillite personnelle ne sont pas exécutoires de plein droit.
Source officielle5ème Chambre
67ef6ae766129746fdd69c01
3 avril 2025
3 avril 2025
La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.'
Source officiellePage 25 sur 327