X... un ou plusieurs des faits visés aux articles L 625-5 ou L 624-5 ( par renvoi de l'article L 625-4) du Code de Commerce.

L'article L. 622-27 du code de commerce impartit au créancier un délai de 30 jours pour répondre à une lettre de contestation de créance L'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce applicable

VAN X... sur le fondement de l'article L.624-5 du code de commerce prétend voir admettre son propre passif au passif de la liquidation judiciaire à laquelle celui-ci est déjà soumis ; Mais considérant

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure

la mesure d'éloignement et qu'en cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, il encourt une peine d'un an d'emprisonnement conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article

examinée, fixé à cinq mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

* sur la forclusion de l'action tirée des dispositions des articles L 624-9 et L 624-16 du code de commerce relatif à la revendication des meubles : 13- Maître [T], en sa qualité de mandataire judiciaire

Sur l'appel principal Selon l'article l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa version applicable au litige issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, 'au vu des propositions du mandataire

Au contraire, l'URSSAF des Pays de la Loire demande à la cour de : Vu les articles L 133-3 et D 243-2 du code de la sécurité sociale, Vu les articles L 622-27 et R 624-1 du code de commerce, Vu l'article

Suivant les dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou

liquidateur et ne préjugeant pas des décisions prises par le juge-commissaire chargé de la vérification des créances, à la suite desquelles est établi et publié l'état des créances conformément aux articles

L. 624-2, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, que ces instances ont été interrompues dans l'attente de la déclaration de créance du RSI qui devait intervenir dans un délai de deux mois à compter

prévoit que s'il y a discussion sur tout ou partie de la créance, le mandataire judiciaire doit en aviser le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications, et que l'article R 624

prévoit que s'il y a discussion sur tout ou partie de la créance, le mandataire judiciaire doit en aviser le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications, et que l'article R 624

résidence prévues à l'article L. 624-4 sont applicables. ".

Sur ce 4 - Aux termes des dispositions de l'article L.624-16 du code de commerce, la revendication peut s'exercer sur les biens vendus avec une réserve de propriété s'ils se retrouvent en nature au

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur l'article L. 624-9 du code de commerce Le tribunal a rejeté cette fin de non-recevoir aux motifs que : - si l'article L.

Sur le fond, Monsieur [B] expose que, les demandes étant présentées au visa de l'article L 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 1985, seules les fautes antérieures

d'éloignement et qu'en cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence et qu'il encourt une peine de trois ans d'emprisonnement conformément aus dispositions du premier alinéa de l'article

d'éloignement et qu'en cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, il encourt une peine de six mois à trois ans d'emprisonnement conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article