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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01121_20221222
22 décembre 2022
Le 12 septembre 2019, l'agrément d'assistante familiale de Mme C a été suspendu pour une durée de quatre mois.
Cour d'Appel
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19 septembre 2011
importante ; elle sera encore moins possible lorsque Lucas sera scolarisé ; S'il est constant que Mr X... est disponible en semaine pour prendre Lucas en charge alors que Mme Y... devra recourir à une assistante
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12 décembre 2011
L'obligation d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.
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27 janvier 2015
La situation des parties telle qu'elle résulte des pièces produites aux débats est la suivante : Il ressort des bulletins de salaire produits par Mme Y..., assistante maternelle, que celle-ci a perçu
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15 décembre 2011
familiales d'un montant mensuel global de 604 € (en ce compris une APL de 156 €) ; Attendu qu'elle justifie d'un loyer mensuel de 332 € et produit par ailleurs une attestation d'une dame C..., assistante
Chambre Sociale
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17 octobre 2023
[T] [Z] [Adresse 6] [Localité 3] non comparant, ni représenté INTIMES FAITS ET PROCÉDURE Madame [L] [K], née le 11 février 1969, a été employée en qualité d'assistante maternelle par Madame
1re chambre 3e section
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1 juillet 2022
En substance, le conseil de l'appelante expose et fait valoir qu'en sa qualité d'assistante maternelle, Mme [H] a été embauchée par Mme [E] comme nourrice agréée, que par jugement du 5 juillet 2019, le
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9 juin 2011
juge a rejeté la demande en divorce et a prononcé la séparation de corps des époux aux torts exclusifs de l'époux ; Sur le devoir de secours Attendu que le premier juge retient que Mme Y..., assistante
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14 novembre 2011
Attendu que madame B... est assistante maternelle et justifie percevoir des revenus annuels de 12 000 euros, la déclaration des revenus 2011 faisant ressortir un total de salaires pour 2010 de 14 161 euros
8ème chambre
DCA_22PA03013_20230216
16 février 2023
petite enfance et la langue française et anglaise et avoir obtenu le diplôme d'études en langue française, un certificat d'aptitude professionnelle " petite enfance " en 2018, le titre de niveau V " assistant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02943_20220912
12 septembre 2022
très peu circonstanciées, une attestation du 6 avril 2021 d'un pédiatre, indiquant sa présence, le même jour, lors d'un rendez-vous médical avec son enfant, une attestation du 11 juillet 2022 d'une assistante
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6 octobre 2011
suivi la séparation du couple, changé à deux reprises de lieux d'hébergement (à Wattrelos et à Douai), s'est installée de façon durable à Draguignan où elle a trouvé un emploi, un logement et une assistante
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5 janvier 2006
Madame X..., consistant en une réduction de son temps de travail pour moitié, devait nécessairement s'accompagner d'un aménagement de ses conditions de travail, dans la mesure où il lui était matériellement
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02249_20250312
12 mars 2025
Mme B A a bénéficié d'un agrément en qualité d'assistante familiale à compter du 16 janvier 2012 qui a été renouvelé le 11 mai 2017.
DCA_24DA00729_20250507
7 mai 2025
Mme A B est titulaire, depuis le 8 octobre 2013, d'un agrément d'assistante familiale du département du Pas-de-Calais.
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31 mars 2011
résultait pas d'un accord entre les parents d'autant que la nourrice de l'enfant en était prévenue ; qu'elle ne révèle pas un désintérêt de la mère pour son enfant ; Attendu que l'attestation de l'assistante
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13 mai 2014
Olivier Z... afin de recueillir tous renseignements utiles sur les conditions matérielles et morales d'existence de Mme Annabelle X... épouse Y... et de M.
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19 mars 2015
2012 pour la livraison et l'installation d'une piscine Partition 85 blanc en formule prête au bain pour un coût de 20 000 euros, le bon de commande spécifiant pompe à chaleur et électrolyseur sel en matériel
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13 juin 2012
d'un enfant âgé actuellement de seulement 18 mois de vivre d'une manière continue auprès de sa mère ; Attendu que chacun des parents travaille, et bénéficie ou bénéficiera des prestations d'une assistante
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5 novembre 2009
Il n'invoque aucune charge particulière, dont il conviendrait de tenir compte, et ne précise pas la situation matérielle de sa compagne.
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