de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions

judiciaire de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions

judiciaire de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Olivier TELL, Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions

judiciaire de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Olivier TELL, Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions

judiciaire de BOBIGNY Nature de la décision : Contradictoire Nous, Olivier TELL, président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions

détention du Tribunal Judiciaire de PARIS Nature de la décision : Nous, [...], Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le premier président de ladite Cour pour exercer les attributions

judiciaire de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, OLIVIER TELL, Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions

de CRETEIL Nature de la décision : Contradictoire Nous, Olivier TELL, Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions

de CRETEIL Nature de la décision : Contradictoire Nous, Elisabeth IENNE-BERTHELOT, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'attribution d'une pension d'invalidité Moyens des parties La [7] se prévaut des articles L.341-1, L.341-3, L.321-1, L.323-1 et R.323-1 du code de la sécurité sociale

Elle souligne que la saisie-attribution diligentée à son encontre a échoué, faute de fonds disponibles.

Cependant, ce chiffre ne peut être rapproché avec le bilan de l'exercice 2015, puisque le résultat net pour l'ensemble des commerces exploités par l'intimée a fait ressortir un résultat net de 57.020 euros

[X] : 237.753,38 €, - sur saisie-attribution : 341.568,86 €, TOTAL = 804.963,94 € - constater que le GAN assurances a reçu la signification d'un certificat de non-contestation de saisie-attribution

Les conditions d'attribution s'apprécient au jour de la demande. En l'espèce, alors qu'il travaillait en qualité de chef de chantier, M.

Ils font valoir que l'attribution en jouissance gratuite et la répartition entre les deux branches de la famille résultaient de la volonté des associés.

pratiquée par la société ROUGET DE L'ISLE, le 4 novembre 1993, sur les fonds détenus par la CDC; que le 15 juin 1994, la société ROUGET DE L'ISLE a fait pratiquer une nouvelle saisie-attribution à la

MOTIFS *Sur l'opposabilité de la décision attributive de rente à l'égard de la société [5] Au soutien de sa demande d'inopposabilité de la décision attributive de rente à son égard, la société invoque

Et elle affirme que l'apparition du lien renvoyant vers le site « aloa- tourisme.com » dans les premiers résultats, lors de la recherche du terme «incafu.fr » sur Google démontre un acte de parasitisme

effectifs font apparaître des résultats très en recul.

effectuée par la société PLV et sa demande de mainlevée de ladite saisie-attribution sont injustifiées et l'en débouter, - débouter la COMPAGNIE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION "et Madame [O] " de leur demande