l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

provisoire formée par la SAS HACIENDA relève du champ d'application de l'article 514-3 du code de procédure civile et non de celui de l'article 517-1 du même code.

, de consignation des fonds objets de l'exécution provisoire de droit.

Or, ici, la mauvaise foi de Madame [T] [J] [Z] [D] [F] est caractérisée par l'absence de paiement des loyers malgré le commandement de payer et l'absence de diligences en vue de son relogement.

2024 Dossiers N° N° RG 24/01967 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4W3 N° RG 24/01993 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4YU Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire

Le tribunal a en outre condamné les mêmes à lui payer une somme au titre de l'indemnité de requalification et rappelé que son jugement était exécutoire de plein droit s'agissant de sommes à caractère de

autres que des aliments des rentes indemnitaires ou des provisions.

Le caractère fautif de ce dernier grief, partiellement établi, n'est pas caractérisé.

 215,77 euros, soit près de 60% des revenus de Mme [I], en 2022, ce qui démontre de manière incontestable son impossibilité de rembourser le montant de l'exécution provisoire de manière immédiate.

Le délégataire du premier président a attiré l'attention des parties à l'audience sur le fait que le tribunal n'a à aucun moment ordonné l'exécution provisoire mais a simplement rappelé le caractère exécutoire

l'exécution provisoire de droit. ".

Il produit deux factures d'honoraires': la première en date du 4 février 2016 intitulée déféré du 4 février 2016 et contentieux de la détention provisoire et la seconde du 13 septembre 2016 intitulée provision

En conséquence, sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire est recevable.

MOTIFS DE L'ARRET Bien que rendu en matière de référé, l'arrêt infirmatif de cette Cour du 27 septembre 2007 constitue un titre, certes provisoire comme n'ayant pas au principal l'autorité de la chose

Par acte du 23 septembre 2022, l'appelante a assigné la sarl Eco Pièces Auto devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes aux fins de suspension de l'exécution provisoire.

complémentaire, - rappelé que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des

Le 19 mars 2026, Mme [L] entend faire valoir le caractère tardif de la communication des pièces par le bailleur.

 ; que pour cette partie des condamnations l'exécution provisoire est consommée ; Attendu que les demandes d'arrêt et d'aménagement de l'exécution provisoire présentée par la société Axa concernant

Elle conclut au rejet de la demande d'aménagement de l'exécution provisoire, que la constitution d'une garantie est couteuse et inutile pour une provision versée dans le cadre d'une procédure avec expertise

d'annulation ou de réformation et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.