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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92413
18 mai 2015
18 mai 2015
266 du Code civil * 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, * 38. 000 euros à titre de prestation compensatoire, - maintenu la résidence habituelle de Tristan
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92858
14 octobre 2015
14 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dca6
18 avril 2011
18 avril 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee9
17 octobre 2011
17 octobre 2011
B... a assigné son conjoint en divorce, en application de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e4
17 mars 2016
17 mars 2016
000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil, * à titre principal, débouter Jean-Robert Y... de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l'article 270 alinéa 3 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
651e5397a81daa831884f5a4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f9b787c4000862f671
26 avril 2024
26 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eae9
23 janvier 2012
23 janvier 2012
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de90
12 mai 2011
12 mai 2011
1382 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
603503649069d33097ac5900
30 juin 2016
30 juin 2016
274 du code civil, - déclarer M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
K0043 substitué par Me BOUREAUc/DEFENDEURS
65a62c88448a370008a720e1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article R 663-5 du code de commerce, il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86794
3 juillet 2002
3 juillet 2002
Cette obligation voulue par le législateur vient confirmer les dispositions de l'article 259-3 du Code Civil.
Source officielle6e Chambre C
6162c1cf34defd4c4b3b463d
10 avril 2012
10 avril 2012
388-1 du code civil.
Source officielle1ère chambre
66c826185372bffe825630a7
22 août 2024
22 août 2024
code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a0feb14cdc6046d4788123a
21 mai 2026
21 mai 2026
civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a8
30 mai 2012
30 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89080
22 novembre 2006
22 novembre 2006
Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 279 de ce livre, auquel renvoie l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " En matière d'impôt directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616258fda2370d151415ac58
3 avril 2014
3 avril 2014
1382 du Code Civil et celle de 2500€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6a1139a3cdc6046d47a68a82
22 mai 2026
22 mai 2026
[L] à payer à Maître [S] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile. Par déclaration du 7 avril 2023, M. [L] a interjeté appel du jugement.
Source officiellePage 25 sur 981