La société EBMD Technologies France a fait appel de cette décision par déclaration en date du 27 octobre 2025.

Par jugement contradictoire en date du 19 septembre 2000, le Tribunal d'Instance de PONTOISE a rendu la décision suivante : -Condamne Madame Y... à verser à Mademoiselle A... la somme de 2.420,52 , avec

La SAS Distribution Aéroportuaire soulève l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître des demandes visant directement ou indirectement à la reconnaissance et à l'indemnisation d'un accident

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exception d'incompétence : Moyens des parties: La SEH expose que le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris dès lors que : *

La Société des Petits Bois a obtenu en référé par décision de la cour d'appel de Rouen rendue le 8 avril 2003 la désignation d'un expert en la personne de M.

Par jugement du 26 août 2021, le tribunal : - a déclaré irrecevables les demandes de la société tendant à débouter [Z] [Y] et ses ayants droit, - a rejeté le moyen tiré de l'incompétence des juridictions

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

[E] a soulevé une exception d'incompétence de cette juridiction en arguant de sa domiciliation au Maroc.

de la juridiction saisie.

Par une ordonnance n° 2302678 du 15 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale du conseil de prud'hommes L'exception d'incompétence ayant été soulevée avant toute défense au fond, et conforme aux exigences posées par l'article

-MADAR-DANGUY, avocat au barreau de PAU assisté de Me C..., avocat au barreau de Bayonne sur appel de la décision en date du 15 DECEMBRE 2016 rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT

Par déclaration du 9 novembre 2021, la société Grand'air a relevé appel de cette décision en ce qu'elle : « - Dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SCCV GRAND'AIR. -

de commerce de Rennes qui s'est déclaré incompétent et a invité les parties à se diriger vers la juridiction de LANDESGERICHT de [Localité 3] (Allemagne).

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur l'exception d'incompétence matérielle de la juridiction prud'homale : À titre principal, la SARL ARBAN GROSFILLEX soulève l'incompétence matérielle de la juridiction

l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur le bien-fondé du licenciement de M.

MOTIFS DE LA DECISION 1- sur l'exception d'incompétence La demande d'expertise de madame [V] est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et tend a faire constater l'importance et les

Sur la compétence du juge-commissaire et le dépassement de ses pouvoirs juridictionnels La société AVF PROMOTIONS soutient d'une part que le juge commissaire est incompétent pour connaître de ce litige

En conséquence, la formation de référé ne peut que se déclarer incompétente au profit du juge du fond ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence Il résulte des dispositions de l'article 789 du Code de procédure civile que devant le tribunal judiciaire, en procédure écrite, le juge de