débats confirme que le permis de construire a été déposé le 31 janvier 1977 et que les travaux ont été achevés au cours de l'été 1978 ; -le bâtiment litigieux a été démonté par le preneur avant la date

qu'à ce titre encore, il ne remplit pas la condition d'octroi d'une indemnité d'éviction tenant à l'exigence d'une exploitation effective du fonds au cours des trois dernières années qui ont précédé la date

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date

délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date

[D] [O] ' qui était leur délégué au sein du GPMA - et la Société Générale, afin de voir mobiliser la garantie « arrêt de travail » à compter du 7 octobre 2015, date de l'expiration du délai de carence

Considérant qu'il convient de déterminer si la pension mise à la charge de Monsieur V au titre du devoir de secours par l'ordonnance de non conciliation était due jusqu'au jugement de divorce, ou jusqu'à la date

Il explique que la date de la rupture du contrat de travail se situe au jour où la lettre de licenciement a été remise au salarié, soit en l'espèce le 02 janvier 1993, et qu'à cette date la loi du 31 décembre

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

dont le coût lui a d'ailleurs été réglé le 1er décembre 1999 (850 Francs) ; - le premier congé risquait d'être invalidé ; il fallait donc en délivrer un nouveau 18 mois avant le 15 septembre 2001, date

termes de l'article R. 431-8 du même code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément a l'article L1233-67 du Code du travail, la rupture de votre contrat de travail aura lieu a la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun

440 HZ, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au juge des référés de la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 6 janvier 2026 ; 2°) d’annuler la décision de rejet de ses garanties en date

de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent ".

B - Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ;

Par acte d'huissier du 28 juin 2021, Mme [I] a signifié à son locataire un congé motivé par la reprise de la maison pour habiter, le bénéficiaire étant désigné comme [C] [U], la date d'expiration du bail