Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

une mesure d'expertise ; - la demande de provision formulée par M. et Mme [X] au titre du préjudice causé par l'attitude nuisible des demandeurs se heurtait à de nombreuses contestations sérieuses.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le

La demande de provision sera en conséquence rejetée et l'ordonnance confirmée de ce chef.

de provision à valoir sur la Perte de Gains Professionnels Futurs ; - débouter Monsieur [O] [D] de sa demande de provision à valoir sur la Perte de Gains Professionnels Futurs ; - débouter Monsieur

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

[K] [B] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de provision, sollicitant la condamnation de M.

[N]-[K] [W] [O] de sa demande de provision ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - laissé à M. [N]-[K] [W] [O] les dépens de l'instance.

En conséquence, - les débouter de leurs demandes de provision ; - condamner le syndicat des copropriétaires à lui rembourser la somme de 44 000 euros versée à titre provisionnel ; - condamner les

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Elle en conclut que la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses tenant à la nullité encourue pour défaut de formulaire de rétractation.

Mme [S] a sollicité une mesure d'expertise judiciaire immobilière ainsi qu'une demande provisionnelle soit la somme de 5000.00 euros, outre une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices de

Sur les demandes de provisions de M. [X] et Mme [Y] M.

auquel se réfère la SCI Arguin 1 est actuellement contesté devant le tribunal judiciaire de Paris ; cette demande de provision vise purement et simplement à contourner la suspension de l'exécution provisoire

L'ONIAM demande à la cour, réformant la décision entreprise : - de dire que la demande de provision formée à son encontre se heurte à une contestation sérieuse et de débouter en conséquence monsieur Joseph

Il a de plus relevé, s'agissant de la demande de provision ad litem, que l'abandon de chantier était contesté par la société BFC.

* Concernant la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice financier des époux [R], le président du tribunal judiciaire a relevé que les stipulations du contrat de construction prévoyaient