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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
627f48b2551627057d32de46
6 mai 2022
Par acte en date du 25 juillet 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de demandes au fin de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire
Chambre Sociale
642fb7accece1704f57479b3
6 avril 2023
Par courriers en date des 12 et 17 septembre 2018, adressés à son employeur après l'expiration de son contrat de professionnalisation, elle a demandé à celui-ci de lui payer les 367 heures supplémentaires
2ème Chambre
680b18c298bcafcb3a63df7f
24 avril 2025
réitération d'une demande en ce sens adressée par écrit au conseil de l'appelante juste après l'audience des débats du 25 novembre 2024, aucun dossier de pièces n'a été remis par celui-ci à la cour, pas
Ch. Sociale -Section B
65321aa99e4ea48318f5abc5
19 octobre 2023
Par requête en date du 5 juin 2020, Mme [N] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble en sa formation de référé aux fins d'obtenir la remise de ses fiches de paie par l'employeur, de ses documents
Pôle 6 - Chambre 11
651d031cfe8d588318c1af24
3 octobre 2023
SUR CE, LA COUR : Sur la demande de retrait des pièces Pour infirmation du jugement déféré, la société easyJet demande à la cour d'écarter des débats les pièces n° 8 à 13 produites par l'appelant
Pôle 6 - Chambre 8
6360caa33c369c7f7499706d
27 octobre 2022
Or, en confrontant les documents remis par l'employeur à raison de suppléments à distribuer au mois d'avril 2016 que le salarié verse en pièce N° 2, avec les annexes du bulletin de salaire de ce même mois
Pôle 6 - Chambre 9
68e89499d8f6cc6d55dd3ea0
9 octobre 2025
-Sur le troisième grief tenant à une erreur sur l'identité d'une patiente le 25 janvier 2021': L'employeur produit une attestation de la co-équipière auxiliaire de Monsieur [P], qui témoigne de l'erreur
699734afcdc6046d47f88853
10 octobre 2025
Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ['] ».
Chambre sociale 4-2
662b4410fe25450008314dea
25 avril 2024
[N] qui tentait de frapper M. [F] avec un marteau. Je l'ai aidé à enlever le marteau des mains de M. [N]'» (pièce 9 de l'employeur). M.
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f2
5 novembre 2014
et qu'en date du 1er avril 2010, les usages d'entreprise et autres accords informels ont fait l'objet d'une remise en cause, en conséquence, de débouter Mme X... de sa demande en paiement de congés payés
6253cdc3bd3db21cbdd94692
16 janvier 2019
connaissance de son statut de conseiller prud'homal depuis 2008, renouvelé en 2014, comme le démontraient les pièces produites au dossier, dont certaines versées par l'employeur lui-même, - que l'employeur
Pôle 6 - Chambre 6
659f9a1b3328fa00087a271c
10 janvier 2024
payés, - de sa demande tendant à voir dire et juger le licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - de ses demandes tendant à voir l'Association CENTRE MEDICAL ASNAN (CMA) condamnée
6253cc17bd3db21cbdd8f181
7 février 2012
L'employeur a remis à M. Yves Y..., en octobre, novembre et décembre 2006, successivement, trois contrats dits TESA (titre emploi simplifié agricole), puis le 23 mai 2007, M.
Chambre sociale
626cd2dabd20aa057d9f378c
28 avril 2022
Les emplois du temps remis à la salariée précisent la répartition des 24 heures de travail sur la semaine (pièces n° 3 et 4).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c7c42a2105dbc59b67
13 juillet 2023
La preuve que l'employeur était informé qu'elle était en difficultés avec sa responsable n'étant en définive pas rapportée, les développements de Mme [U] tenant au refus de la caisse d'accéder à sa demande
660e431c0740db0008fa95e3
3 avril 2024
de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné l'employeur aux dépens.
6316e77a6464464f130f5ec5
1 septembre 2022
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur'. 13.
68032e401fa67923f7882a87
17 avril 2025
L'employeur répond qu'il a acheté du matériel de sécurité et se reporte à cinq plans de prévention des risques remis par des entreprises clientes.
17e Chambre B
5fdd3ca87fad53a54cda4760
27 septembre 2018
Le 13 février 2014, elle a remis à son employeur une lettre de démission à effet au 28 février 2014.
Chambre sociale 4-4
68660f75bbe0ac41ca81b0a1
2 juillet 2025
L'employeur est réputé s'approprier les motifs du jugement par lesquels le conseil de prud'hommes, retient : « Attendu que le demandeur sollicite la remise de bulletins de salaire sur la période de septembre
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