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24 824 résultats pour « demande tendant à la remise de pièces par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

627f48b2551627057d32de46

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Par acte en date du 25 juillet 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de demandes au fin de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7accece1704f57479b3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par courriers en date des 12 et 17 septembre 2018, adressés à son employeur après l'expiration de son contrat de professionnalisation, elle a demandé à celui-ci de lui payer les 367 heures supplémentaires

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c298bcafcb3a63df7f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

réitération d'une demande en ce sens adressée par écrit au conseil de l'appelante juste après l'audience des débats du 25 novembre 2024, aucun dossier de pièces n'a été remis par celui-ci à la cour, pas

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65321aa99e4ea48318f5abc5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par requête en date du 5 juin 2020, Mme [N] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble en sa formation de référé aux fins d'obtenir la remise de ses fiches de paie par l'employeur, de ses documents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031cfe8d588318c1af24

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

SUR CE, LA COUR : Sur la demande de retrait des pièces Pour infirmation du jugement déféré, la société easyJet demande à la cour d'écarter des débats les pièces n° 8 à 13 produites par l'appelant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa33c369c7f7499706d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Or, en confrontant les documents remis par l'employeur à raison de suppléments à distribuer au mois d'avril 2016 que le salarié verse en pièce N° 2, avec les annexes du bulletin de salaire de ce même mois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e89499d8f6cc6d55dd3ea0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-Sur le troisième grief tenant à une erreur sur l'identité d'une patiente le 25 janvier 2021': L'employeur produit une attestation de la co-équipière auxiliaire de Monsieur [P], qui témoigne de l'erreur

Source officielle
CA

Chambre 4-7

699734afcdc6046d47f88853

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ['] ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4410fe25450008314dea

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[N] qui tentait de frapper M. [F] avec un marteau. Je l'ai aidé à enlever le marteau des mains de M. [N]'» (pièce 9 de l'employeur). M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f2

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

et qu'en date du 1er avril 2010, les usages d'entreprise et autres accords informels ont fait l'objet d'une remise en cause, en conséquence, de débouter Mme X... de sa demande en paiement de congés payés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94692

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

connaissance de son statut de conseiller prud'homal depuis 2008, renouvelé en 2014, comme le démontraient les pièces produites au dossier, dont certaines versées par l'employeur lui-même, - que l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a1b3328fa00087a271c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

payés, - de sa demande tendant à voir dire et juger le licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - de ses demandes tendant à voir l'Association CENTRE MEDICAL ASNAN (CMA) condamnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f181

Appel

7 février 2012

7 février 2012

L'employeur a remis à M. Yves Y..., en octobre, novembre et décembre 2006, successivement, trois contrats dits TESA (titre emploi simplifié agricole), puis le 23 mai 2007, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd2dabd20aa057d9f378c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Les emplois du temps remis à la salariée précisent la répartition des 24 heures de travail sur la semaine (pièces n° 3 et 4).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c7c42a2105dbc59b67

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La preuve que l'employeur était informé qu'elle était en difficultés avec sa responsable n'étant en définive pas rapportée, les développements de Mme [U] tenant au refus de la caisse d'accéder à sa demande

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431c0740db0008fa95e3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné l'employeur aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6316e77a6464464f130f5ec5

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur'. 13.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68032e401fa67923f7882a87

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'employeur répond qu'il a acheté du matériel de sécurité et se reporte à cinq plans de prévention des risques remis par des entreprises clientes.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3ca87fad53a54cda4760

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Le 13 février 2014, elle a remis à son employeur une lettre de démission à effet au 28 février 2014.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f75bbe0ac41ca81b0a1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'employeur est réputé s'approprier les motifs du jugement par lesquels le conseil de prud'hommes, retient : « Attendu que le demandeur sollicite la remise de bulletins de salaire sur la période de septembre

Source officielle

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