le chaussant professionnel et de sécurité, revendiquant un savoir-faire lui permettant de proposer sous le nom commercial « Nord'ways » des produits haut de gamme esthétiques et confortables dans ce domaine

Le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages demande de prononcer sa mise hors de cause et de le décharger des dépens de l'instance.

Mme [K] soutient que le taux médical de 73 % retenu par le tribunal, résultant du rapport du médecin consultant, le docteur [G], est correct.

[L] les sommes suivantes : * 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche ; * 1 646 euros à titre de dommages-intérêts pour clause illicite de non-concurrence ;

Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN

Madame Dominique X... a été indemnisée de ses préjudices sur la base d'un procès verbal de transaction régularisé le 28 décembre 2006.

et intérêts pour absence de visite médicale pendant la vie du contrat, hormis après la survenance de l'accident du travail ; - 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DU 19/10/2023 * * * N° de MINUTE :23/343 N° RG 23/03344 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAOK

août 2002 à 9 heures, " l'intéressée descendait l'escalier et est tombée " et a été atteinte à la cheville gauche, subissant ainsi une entorse qui a été qualifiée " grave " aux termes du certificat médical

Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 10-01383/ B APPELANTE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE SAINT DENIS-93- 52-54 rue de la République 93005 BOBIGNY CEDEX représentée par Mme Dominique

DE LA DROME 13 avenue Maurice Faure-BP 1126 26000 VALENCE non représenté CENTRE HOSPITALIER LE VALMONT Domaine des Rebatières BP 16 26760 MONTELEGER non représenté Association PARI ès-qualités

médical.

. 25- En l'espèce, il résulte du certificat médical du docteur [U] du 26 mars 2026 que M.

Il est enfin produit en cause d'appel le certificat médical du docteur A... en date du 30/01/2018 selon lequel M.

HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU

Ils réclament la condamnation in solidum de Messieurs Dominique, Jean-Michel, Alexandre et Richard X... à leur payer la somme de 21. 800 euros à titre de dommages-intérêts.

Dominique né le 22 Novembre 1957 à SAINT AIGNAN SUR CHER Fils de X... Lucien et de Z...

A a expressément contesté l'avis du comité médical.

Figure au dossier un certificat médical du Docteur Bernard H..., médecin généraliste, daté du 20 juin 2012, certifiant que “ Mme Lucette B...ép.