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36 551 résultats pour « enonciations suffisantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03305_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01015_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68f1cd822f77035fb0bf7ef0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[W], Greffier stagiaire en préaffectation lors des débats et de Mme [K] lors du délibéré; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Sans qu'il soit besoin d'organiser une nouvelle enquête publique, ces éléments devront être mis en ligne sur un site internet suffisamment accessible et ayant une notoriété suffisante, tels que le site

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168053cdc6046d47111f25

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant requête du 23 mai 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 14h01, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01769_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2022 et 12 juillet 2023, la société Ferme éolienne Le Mortier Jumeau, représentée par Me

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88966

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Expéditions exécutoires Expéditions Copiesd élivrées le : à RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b3691e8c0355000835f54c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il ajoute que la clause type combinée à la production de la copie du document suffisent à rapporter la preuve de la remise, tel que jugé par la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85b02cdc6046d47192126

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00223_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb4beee0f8318b9777a

Appel

16 août 2023

16 août 2023

[Z] représentant la PREFECTURE DE [Localité 3] ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfbabeee0f8318b977b6

Appel

22 août 2023

22 août 2023

[C] et énonce les circonstances qui justifient l'application des ces dispositions.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02930_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02998_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2059cdc6046d4747cb47

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 avril 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2084cdc6046d4747d9df

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 avril 2026 (1 pages

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb7c2cece1704f5747a8c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[R] [W] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application des ces dispositions.

Source officielle
CA

ETRANGERS

661a20394cfa010008a2d8bb

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[W] [G] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application des ces dispositions.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00469_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03903_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

Source officielle

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