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11 324 résultats pour « etranger n'ayant pu bénéficier d'un conseil en raison de la grève des avocats »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

6032a997e15224216ff181a6

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

- Thomas CASSUTO, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 Décembre 2017 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CA

Rétentions

668f76d39b65e642c58785ca

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'HERAULT, à l'intéressé, à son conseil et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 10 Juillet 2024 à 09 H 15, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre

Source officielle
CA

ETRANGERS

66b702773c6673575cac1782

Appel

9 août 2024

9 août 2024

[H] [H] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSONS les dépens à

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62da3dc42eb797effb070181

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'étranger ne peut bénéficier d'une assignation à résidence que s'il présente un document de voyage en cours de validité. En l'espèce, les garanties de représentation alléguées par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

634a4f68acdcd6adff75aa3e

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[V] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la compatibilité de l'état

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03878_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01952_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

de validité ; / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336877524cc0c3e2e3beabd

Appel

13 août 2022

13 août 2022

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66bd9a0d1329d1cb8b24ae68

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Il précise n'avoir pas refusé d'aller au rendez-vous avec le consul. Il était depuis deux mois. Le conseil de M. [I] [P] reprend les termes de sa déclaration d'appel.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66bd9a0d1329d1cb8b24ae6a

Appel

14 août 2024

14 août 2024

au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

670f585f4ad0d5ee7d7e5db0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[D] [L] né le 20 Juillet 1992 à [Localité 3] ([Localité 4]) ALGERIE de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Yaelle SEMANA, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 12 Octobre

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6598fb342cd0ee00081f42e7

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

S'il était prévu une nouvelle consultation, celle-ci n'a pu avoir lieu en raison du départ volontaire de l'intéressé.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64d1db49ca68d4d9695ac824

Appel

5 août 2023

5 août 2023

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6688ddf8676b73dd81b96c20

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

suivre une formation financée par l'employeur depuis plusieurs années et qui bénéficie de classification et rémunération plus importantes sur les dernières années, que l'employeur ne justifie pas des raisons

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806e0ba3a458318c815cd

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER , avocate au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66c03d04fa3a395142d55c0a

Appel

15 août 2024

15 août 2024

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711366

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 21 février 2024, la société Wendel demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Chambre 4-5

62c7c94fcb8dca058e3e782e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00402_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00403_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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