En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier

La S.A.R.L. a résilié le contrat et restitué, en avril 2016, le véhicule qui a été vendu au prix de 17.050 euros.

[K] qui ont amené la société Belimed à diligenter une enquête aux fins de comparer les bons d'intervention établis par le salarié aux relevés des factures du télépéage du véhicule conduit par celui-ci.

[S] [Y] était coutumier de la conduite de multiples véhicules, tout comme des opérations de manipulation, attelage et dételage de diverses remorques, celui-ci ayant suivi de très nombreuses formations,

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

[E] en complément des 100 heures pour lui assurer ainsi un poste à temps complet soit 35 heures par semaine.

[B] [E] qui effectuait, sur la voie du milieu, un dépassement par la gauche des véhicules précités qui le précédaient et suivaient le véhicule des pompiers. M. [B] [U] et M.

, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, de répondre utilement en produisant ses

Elle indique ainsi que celui-ci ne conteste pas que son accident est survenu alors qu'il utilisait le véhicule de la société en-dehors des heures de travail, sans l'en avoir informée, son imprudence et

Il y a lieu de réparer le préjudice sur la base de 12 € de l'heure pour les heures actives et de 9 € de l'heure pour les heures de surveillance, soit [(12 € x 8 h) + (9 € x 16 h)] x 140 jours = 33.600

Le médecin expert précise que M.

mars 2014 : 7 heures 57 au lieu de 9 heures).

s'attache et précise que la fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégralité de l'acte garantie

Le plan précise que le chemin rural n°105 mesure 3,50 m de largeur, ce qui donne au véhicule et à la moto-cross la possibilité de se croiser.

s'entend de sa soustraction frauduleuse consécutive notamment à l'effraction de celui-ci et que pour être garanti, l'assuré doit ne pas avoir laissé les clefs du véhicule dans, sur ou sous celui-ci, avoir

En application des articles R 233-1 et 3 du code de la route, tout conducteur de véhicule terrestre à moteur peut faire l'objet d'un contrôle des pièces et documents afférents à la conduite du véhicule

Par ailleurs, pour vous permettre de procéder au prélèvement de carburant, la société vous a fourni une carte TOTAL portant le numéro 001 1.

Y, courtier en assurances et placements, de lui proposer une police d'assurances tous risques pour un véhicule Porsche qu'il devait acquérir.

Suivant requête du 20 juillet 2025, reçue le 20 juillet 2025 à15 heures, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour