imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement, fixé le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc, Juge et dit que la clôture de la liquidation judiciaire

Le liquidateur judiciaire indique que le passif déclaré, constitué de la créance Urssaf, d'une créance Klesia et d'une créance Assedic s'élève à 106.268 euros, mais précise ne pas avoir encore procédé

jugement déféré, en relevant, d'une part, que si l'appelant affirme avoir réglé l'ensemble des sommes dues au syndicat des copropriétaires, à concurrence de 8 447,37 euros, il n'en demeure pas moins que la liste

50.000,00 € ainsi qu'un chèque de banque no3656420 d'un montant de 13.280,97 €, outre une copie du relevé des cotisations impayées émis par la caisse le 29 juin 2018, il n'en demeure pas moins que la liste

imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement, - fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le

Il ressort de l'état des créances communiqué par le liquidateur que: - le passif déclaré s'élève à 337.052,34 euros ( dont une créance de 6.000 euros non définitive) constitué des créances de l'Urssaf

sur la liste des créances (pièce n° 20 de la banque).

Aux termes de l’article L. 624-1 du même code : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées

Sur ce, Selon l'article L. 624-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste

qualité de juge commissaire suppléant, - Désigne la Selarl [L] Yang-Ting en la personne de Me [J] [L], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire et dit que ce dernier devra déposer au Greffe la liste

La procédure collective a été ouverte par jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 11 juillet 2024 sur assignation de la MSA pour une créance de 142 902 euros.

[E] a bien été cédée et d'autre part du prix de rachat de cette créance ou du prix de masse des créances litigieuses rachetées, précisant que la cession de la créance principale comprend aussi ses accessoires

L'état des créances a été déposé le 9 mai 2022 par M.

de continuation de la SARL MIG et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, Maître François BRUCELLE ayant été nommé en qualité de liquidateur, le délai imparti au liquidateur pour établir la liste

plan de continuation de la SARL MIG et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, Maître François A... ayant été nommé en qualité de liquidateur, le délai imparti au liquidateur pour établir la liste

Sur l'opposabilité de la cession de créance litigieuse : Intrum reproche au jugement dont appel d'avoir retenu qu'en l'absence d'individualisation de la créance, il n'était pas certain que la cession

des créanciers à jour et complète.

commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste

Il ajoute que le dépôt tardif de la déclaration de cessation des paiements n'aurait eu aucune incidence sur la situation de la société et par conséquent sur les droits des créanciers.