septembre 2006 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a : - dit que l'accident survenu à Monsieur Y... est dû à une faute inexcusable de la société SALAISONS BOIZET, - fixé au maximum la majoration

[H] à de plus justes proportions ; - condamner la CPAM de la Somme à faire l'avance des fonds tant en ce qui concerne la majoration de la rente, le versement d'une provision, ainsi qu'en ce qui concerne

[E] est du à la faute inexcusable de la société [8] aux droits de laquelle vient la société [7] - fixé au maximum prévu par la loi la majoration de rente allouée à M.

qu'elle est fondée à solliciter le remboursement de l'ensemble des sommes avancées par elle au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, tant au titre des préjudices que de la majoration

titre de la législation relative aux risques professionnels par la CPAM du Hainaut en date du 05 novembre 2019 (tableau n°79) sont dues à la faute inexcusable de son employeur ; Fixer au maximum la majoration

[X] sera fixée au maximum et cette majoration suivra l'évolution de son incapacité permanente ; Considérant qu'aux termes de l'article L 452-3 du même code, indépendamment de la majoration de rente,

de la rente versée à monsieur [G] [O], - dit que cette majoration sera versée par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle au FIVA dans la limite de 5 328,59 euros et à monsieur [

Il s'en déduit donc que le principe de majoration de la rente consécutif à la reconnaissance de faute inexcusable à l'origine d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reste acquis au conjoint

comparaître, indique s'en remettre à l'appréciation de la cour sur la reconnaissance de la faute inexcusable et lui demande, dans l'hypothèse où celle-ci serait retenue, de fixer le montant de la majoration

Sur la majoration de rente, Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans

Sur la majoration de la rente En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime d'une faute inexcusable a droit à la majoration du capital ou de la rente qui lui a été

obligation de sécurité de résultat et a commis une faute inexcusable à son égard au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, - débouté Mme [D] de sa demande aux fins de fixer une majoration

du capital ou de la rente alloué, réparation complémentaire qui a déjà été allouée à Mme X... aux termes de l'arrêt de la présente cour du 14 décembre 2010 qui a fixé au maximum la majoration de la rente

Par jugement du 15 septembre 2023, le tribunal a : - dit que l'accident avait pour cause la faute inexcusable de la société, - fixé au maximum légal la majoration de la rente de Mme [K], - dit le cas

de la rente ante mortem réclamée par les ayants droit de feu Monsieur [M] [H], donner acte à la CPAM de Moselle qu'elle s'en remet à la cour en ce qui concerne la majoration de rente de conjoint survivant

[D] avait été victime le 18 février 2013, - fixé à son maximum la majoration de la rente servie à celui-ci, - ordonné, avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices, une expertise médicale, -

X...la majoration de rente ou de capital ci-dessus ordonnée et récupérera auprès de l'employeur les sommes dont elle fera l'avance. M.

charge de la branche Accidents du Travail/Maladies Professionnelles du régime général de la sécurité sociale, sans possibilité de recours de l'organisme à l'encontre de l'employeur pour récupérer les majorations

Denise CRESPIN a, alors, saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de la BANQUE DE FRANCE, fixer au maximum la majoration de la rente

[R] les sommes dues au titre de la majoration de rente, de la provision ainsi que de l'indemnisation complémentaire, - dit que la CPAM du Bas-Rhin pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir