de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Et monsieur [R] [P] atteste de l'existence de ' critiques et menaces envers Monsieur [O] pour lui faire payer son absence à son retour' qu'il a entendues.

La société [1] produit uniquement deux attestations. La première attestation a été établie par M. [C], responsable de production, qui indique que le 14 septembre 2022, il a trouvé M.

A a été admis au bénéfice de l'aide médicale d'Etat. M.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 10.

La société MEDICA FRANCE s'oppose à cette demande.

A produit des résultats médicaux indiquant qu'il souffre d'une hépatite B et des prescriptions pour différents examens dans le cadre de son suivi médical en France.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Toutefois, les pièces qu'il produit, constituées dans leur grande majorité par des attestations de domiciliation établies par des associations, des ordonnances médicales et des avis d'imposition ne mentionnant

d'un suivi psychiatrique ainsi qu'un certificat médical établi le 1er juillet 2022 attestant du suivi de consultations médicales en octobre 2021 et juin 2022 au sein du service universitaire de médecine

Que la CPAM lui a reconnu de ce chef une incapacité de 5 % ; Que, compte tenu de la nature des lésions, du taux d'incapacité reconnu à la victime, des documents médicaux et des attestations qu'elle verse

Elle soutient que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - est entachée d'erreur de droit au regard de sa situation médicale ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation : a) Les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé

Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation :a) Les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé

A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine.

demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a lui refusé la délivrance d'un titre de séjour et le renouvellement de son attestation

Elle conteste le caractère probant des attestations produites par M. [T] [N]. Suivant ses conclusions communiquées par RPVA le 5 juin 2024, M.

Sur la demande de sursis à statuer L'agent judiciaire de l'Etat sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la production du dossier pénal, alors que le Ministère Public et le requérant

Ils produisent une attestation de l'hôpital général de la ville de Gjilan du 13 juillet 2023 et une attestation du service des cliniques universitaires du Kosovo du 17 juillet 2023, selon lesquelles les

Les attestations produites par M. [D] mettent en avant l'absence de mesures de protection. Ainsi il est établi que la société n'a pas pris les mesures nécessaires de nature à préserver M.