et que le bail de la chose d'autrui n'est pas nul entre le bailleur et le preneur ; qu'il doit recevoir exécution, dès lors qu'il n'en est résulté aucun trouble de jouissance pour le preneur, ainsi que

Par arrêt du 10 novembre 2015, la cour d'appel de Lyon, statuant sur l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance de référé du 19 mai 2014, a constaté la résiliation du bail à compter du 18 janvier 2014,

[W] aux fins de réalisation par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] des travaux de remplacement du collecteur du 6ème étage sous astreinte, ' dit que la responsabilité du syndicat

- Sur la réfection de la salle de bain (2 590 euros) : le syndicat des copropriétaires, s'il soutient que les moisissures observées dans la salle de bain de la SCI Adevna ne justifiaient pas la réfection

[M] à les garantir, de prononcer la résiliation du bail à titre reconventionnel et d'ordonner l'expulsion, de condamner M.

Par actes des 18 mars et 16 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble représenté par son syndic a fait assigner les sociétés The Sanctuary Group et Aestiam [D] [E] devant le juge des

et la condamnation de la défenderesse à son paiement, à compter de la résiliation du bail ; - la condamnation de la défenderesse au paiement de 500€ en application de l'article 700 du Code de Procédure

MONTMAJOR C/ Syndic. de copro.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale libre (ASL) de Port-Grimaud II, la société civile immobilière (SCI) de la Giscle et Mme A...

Par acte sous seing privé du 31 juillet 2017, la société Senfony boulangerie a cédé le droit au bail à la société Dogus.

Le contrat de bail précité s'est poursuivi entre les parties jusqu'au congé délivré par Monsieur Z... par acte du 6 décembre 1995 prenant effet au 18 juillet 1996.

A ET B "LES DAUPHINS" 4 avenue Voltaire 01211 FERNEY VOLTAIRE représenté par son Syndic, FONCIA VOLTAIRE 55 avenue Voltaire 01211 FERNAY-VOLTAIRE CEDEX 01220 DIVONNE LES BAINS Représentée

Le 24 juillet 201 5 Mme [O] [K] a conclu avec la société Elisra un bail commercial.

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme [D] doivent régler à M. [B] au titre des travaux exécutés la somme de 3 799 euros HT (4279-400-80).

, Ordonner la capitalisation des intérêts, dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et rappelée au commandement de payer du

[N] [A] et Mme [G] [X] épouse [K] à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et de son syndic la société Cabinet Media, - dit le syndicat et la société Cabinet Media responsables des

Par ailleurs, il résulte des données commerciales au 31 mars 2016 débattues lors de la réunion de gérance location à [Localité 5] le 21 avril 2016 que si les honoraires de base ont baissé de 17 000 euros

, soumis à l'appréciation de la cour, fait mention d'un ' état moyen' des équipements sanitaires de la salle de bain et de la cuisine de l'appartement et du fait que la salle de bains est ' très humide

Par jugement du 27 novembre 2008 assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris a résilié le bail consenti aux époux [V] et ordonné leur expulsion.

Elle ajoute qu'il résulte des stipulations du bail qu'en cas de résiliation du bail aux torts du locataire, le dépôt de garantie reste acquis au bailleur et que, par conséquent, le dépôt de garantie, qui