a saisi en référé d'heure à heure le président du tribunal de grande instance de Marseille qui, par une ordonnance du 25 janvier 2012, a statué comme suit : ' Jugeons qu'est illicite l'appel à la grève

LE PREFET DE L'ESSONNE demeurant ARS d'Ile-de-France - Immeuble France Evry Tour Lorraine - 6/8 rue Promethée - 91035 EVRY CEDEX non comparant, non représenté, LIEU D'HOSPITALISATION CENTRE HOSPITALIER

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

représenté ATM, tuteur [Adresse 1] [Localité 2] non représenté ARS DES YVELINES non représentée INTIMEES ET COMME PARTIE JOINTE : LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave. 3.

[Z] [M] (tiers demandeur en qualité de père et de curateur) demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté INTIMÉS 1° M.

Me Sophie BOYER MOLTO, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 13 Mai 2019 enregistré

Le juge n'a en effet ni la qualité, ni les compétences requises pour juger des troubles qui affectent le patient, et juger de son consentement ou non aux soins mis en place.

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE LASALLE 10/14 rue du Général Lasalle - 75019 PARIS non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Chantal BERGER, avocate générale

En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes.

Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE SITE [5], demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Madame [C] [K] demeurant [Adresse 2] comparante, non représenté, MINISTÈRE

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demeurant [Adresse 1] - [Localité 7] non comparant,non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

de l'Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

comparant, non représenté INTIMES ET COMME PARTIE JOINTE : M.

psychologiques du requérant et leur attribuer deux points de pourcentage, l'expert, ensuite, ayant erronément attribué un taux de 10 % aux troubles de l'équilibre, en outre non permanents car susceptibles

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS M.

graves pour l'ordre public.