L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

L'administration n'a pas d'obligation de faire réaliser un examen sérieux ou de faire entreprendre des vérifications quant à l'état de santé effectif de l'intéressé, dès lors que le texte impose la prise

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

[P] ne justifiait pas d'un état civil probant, et jugé qu'il n'était pas français, les premiers juges ont notamment relevé qu'il résultait des vérifications faites par le consulat de France à [Localité

En troisième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

paiement d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dépens, après que le débiteur condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et que les dépens aient été définitivement vérifiés

conscience du danger que constituait l'utilisation d ¿ une scie disqueuse, qu'elle n'avait pas formé son salarié à cet usage, ne lui a pas donné d'équipement de protection et n'a pas procédé à la vérification

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Cet article 914 du code de procédure civile donne donc expressément compétence au conseiller de la mise en état pour prononcer la caducité de l'appel.

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

[V] de sa demande de vérification d'écriture, - débouté M.

B ne sont pas suffisants pour établir une possession d'état. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, M.

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est également entachée d'un vice de procédure en ce que la préfète n'a ni précisé les motifs l'ayant conduit à mettre en œuvre la procédure de vérification