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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bc9
25 janvier 2002
apparent et non pas caché.
Chambre civile TGI
665abada97d5920008107e86
19 avril 2024
Ils soutiennent qu'aucun vice n'était caché au regard de l'acte notarié et de l'expertise : le désordre lié à la fuite d'eau dans les chambres n'est pas un vice caché s'il résulte vraisemblablement d'un
1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64803
9 juillet 2024
[F] [W] était affecté de vices cachés, antérieurs à la vente et le rendant impropre à son usage, ce qui conduit le tribunal à retenir le principe de garantie des vices cachés due par la S.A.R.L.
Ch civ. 1-4 construction
659e4b2f5537980008847481
8 janvier 2024
Le tribunal a retenu, sur le fondement de l'action en vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, qu'en ayant eu connaissance du non-achèvement des travaux, en ayant pu observer la toiture
3ème chambre
64a9002c03029105dbedc468
7 juillet 2023
se distingue de celle en garantie des vices cachés en ce qu'elle est limitée aux seuls défauts d'identité entre ce qui est convenu et la chose livrée de sorte que toute non-conformité de la chose à sa
6253cc78bd3db21cbdd9030f
28 février 2013
RG N : 12/ 00990 AFFAIRE : SARL CENTRE REGIONAL DE LA VOITURE D OCCASSION C/ SARL ESPACE AUTO DE LA VALOINE GS/ MCM Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un
1ere Chambre
653760f8974d258318455123
23 octobre 2023
[C] sur le fondement des vices cachés.
1ère chambre civile A
644b63a9c51457d0f882dd49
27 avril 2023
de garantie des vices cachés figurant à l'acte de vente.
5fdc8b0c99d853ae64bb42c5
15 novembre 2018
cachés est prescrite depuis le 19 juin 2013, qu'elle se heurte à la clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente, étant considéré qu'ils ne peuvent être qualifiés de vendeurs
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7caafb
11 avril 2025
vice pour l'acquéreur et sur la clause exonératoire Aux termes de l'article 1643 du code civil, « Il (le vendeur) est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans
2ème CHAMBRE CIVILE
696a815ccdc6046d478eb101
15 janvier 2026
Sur la garantie des vices cachés 14.
CHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a39066fd7c90fc2529
19 janvier 2023
Sur la garantie des vices cachés Aux termes des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
6253cb14bd3db21cbdd8cce4
31 décembre 2008
caché affectant le véhicule de Monsieur X... ; subsidiairement que n'est pas établie l'existence d'un vice caché de construction ; débouter en conséquence Monsieur X... de ses demandes ; très subsidiairement
6870a31b2e3e3b1864ce224e
10 juillet 2025
[T] le 04 mai 2019 sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, - condamné M.
Chambre 1-1
67908edd9b4b0b8d25008d4c
21 janvier 2025
cachés est forclose en considérant que : - le point de départ est celui de la découverte du vice en janvier 2011 et non de l'expertise dès lors que l'ensemble des désordres relevés par l'expert judiciaire
Chambre 1-7
651fa4dcc601f08318991461
5 octobre 2023
Elle soutient que la preuve d'un vice caché antérieur à la vente n'est pas démontrée.
4ème Chambre
650bde7fbeee0f8318b971db
24 août 2023
Elle estime que l'action en garantie des vices cachés doit être introduite dans le délai de deux ans de l'article 1648 du code civil à compter de la découverte du vice ainsi que dans le délai de cinq ans
6253c854bd3db21cbdd84f12
11 février 2000
est un dommage immatériel trouvant son origine dans un vice caché qui doit être garanti.
67fde8449b68debe44f7e971
3 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande tendant à dire que les désordres ne constituent pas des vices cachés Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout
1ère chambre civile B
6033e29c9d63b593d9ec2b9f
14 mars 2017
Elle soutient : - que la garantie des vices cachées lui est due par M.
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